En réponse au moyen relevé d'office, la région Auvergne-Rhône-Alpes a présenté un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, par lequel elle maintient ses conclusions.

- les conclusions d’appel présentées par la société Axima ont été présentées après l’expiration du délai d’appel.

En vertu de l'article L. 52-3-1 du code électoral : " Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux

imparti.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

pas été lésée par le prétendu manquement qu’elle invoque puisque le délai fixé par la commune ne l’a pas empêchée de répondre aux questions posées ; ses réponses ont été prises en compte dans l’analyse

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 juin 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai qui lui a été imparti, ni

X..., ni par quiconque, avant le délai butoir, ou après celui-ci, pas même à l'audience », sans répondre au moyen de M.

par le gouvernement défendeur le 9   mars   1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 22 avril 1998 et les observations complémentaires, présentées par le gouvernement

par le gouvernement défendeur le 9   mars   1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 22 avril 1998 et les observations complémentaires, présentées par le gouvernement

Ni dans son mémoire, ni dans son mémoire en réplique, il n'aurait formellement contesté qu'il avait bien accepté de renoncer à son cours.

titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter

Par ordonnance en date du 21 mars 2022, le président de la chambre criminelle a ordonné la transmission du pourvoi à la chambre criminelle. Un mémoire a été produit.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination auquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

[X] [I] dans son mémoire, que le suivi dynamique en temps réel s'est poursuivi à plusieurs reprises dans les pays frontaliers, Hollande, Belgique et Espagne ; qu'à titre d'exemple les procès-verbaux 2013

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

une demande indemnitaire préalable ou, à défaut, la preuve du dépôt d’une demande indemnitaire préalable auprès de l’administration, le requérant n’a pas produit, à l’expiration du délai imparti, la décision

qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 12 janvier 2026.

E la présente requête, Mme D demande l'annulation des arrêtés du 4 janvier 2023 E lesquels la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui