auprès de l'URSSAF la présomption de non salariat devait s'appliquer peu important que leur activité se déroule ou non dans leur cabinet médicaux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les

de mitoyenneté édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté ; qu'ainsi la présomption de

Elle indique ensuite que la présomption légale de non-salariat doit lui bénéficier concernant les salariés conducteurs employés par des sociétés sous-traitantes, dont il est démontré qu'elles respectent

Elle soutient, - qu'en vertu de l'article L 120-3 la.1 du Code du travail il existe une présomption de non-salariat.

que ces tuiles n'étaient pas initialement à double pente, -qu'au titre des présomptions de non-mitoyenneté, il convient de relever que le mur litigieux sépare la propriété bâtie des époux [H] de la

concerné par le redressement litigieux, et donc d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier

résultait des éléments de la cause que celui-ci n'avait pas la volonté de s'engager vis-à-vis de la SAMA ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi admis qu'était détruite la présomption

Elle fait état de la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 du code du travail, de l'indépendance d'action du salarié, de la liberté de ses horaires et de l'absence de tout lien de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit Namur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

sa charge la preuve de la certitude de faits de harcèlement, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la charge et l'objet de la preuve ne mettant à la charge du salarié que la preuve d'une présomption

de non salariat.

grande instance de Marseille par laquelle le ministère public a demandé l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite le 25 juin 2015, à raison d'une présomption

NOUVEAU, ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT PARTICIPE A CETTE OPERATION PREALABLE, DEMEURAIT INCAPABLE DE CARACTERISER LA FAUTE LOURDE DE NATURE A PRIVER LA SOCIETE DES TOE DU BENEFICE DE LA PRESOMPTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

[Y] tombe sous le coup de la présomption de non salariat, édictée par l'article L 8221-6 du code du travail, qu'il lui revient de renverser'; Considérant que pour administrer la preuve dont il a ainsi

RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA VOLONTE DE S'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA SAMA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ADMIS QU'ETAIT DETRUITE LA PRESOMPTION

en outre de nombreuses analogies avec la documentation empruntée; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision d'exclusion a été prise sur le fondement de simples présomptions