irréfragable de contrat à temps complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que plus subsidiairement, lorsqu'il existe

vacances d'été et de fin d'années et de paiement de jours fériés ; AUX MOTIFS QU'il est constant en droit que l'indication sur un bulletin de salaire d'une convention collective ne constitue qu'une présomption

Le texte précité instaure une présomption simple supportant la preuve contraire d'un accident ayant une cause totalement étrangère au travail.

Il s'agit toutefois d'une présomption simple que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire.

ailleurs l'application volontaire de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, affirmant que la mention de cette convention collective sur les bulletins de salaire n'emporte qu'une présomption

octobre 2003 au motifs que et transmis le dossier à la cour d'appel au motif : - Qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 01. 06. 1924, l'inscription d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption

manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

prétention de Mlle Maud X...tendant à le condamner à lui payer la somme de 84 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fond, - dire et juger que l'article 533 du code civil n'édicte qu'une présomption

location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour Mme W..., l'arrêt retient que le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption

Pour bénéficier d'une telle présomption, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "au motif que l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 autorise le revendeur, à qui ne s'impose qu'une présomption

Elle reconnaît avoir mis un avocat à la disposition de la société PETAVIT, mais considère que cela ne constitue qu'une présomption simple de prise de direction du procès.

le régime postérieur à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'absence d'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent, comme l'absence des mentions obligatoires, n'entraîne qu'une présomption

commise par le gardien ; " alors que, en posant que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1, du Code civil édicte, non pas une présomption

Cette présomption est une présomption simple.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : * la présomption d'urgence n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée or, en l'espèce la requérante ne démontre pas qu'elle

légalement justifié sa décision au regard du principe susénoncé ; "alors d'autre part, que l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 autorise le revendeur, à qui ne s'impose qu'une présomption

Cadastre 5] ; 1) ALORS QUE si tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, cette présomption