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Ainsi, en cas de changement de prestataire, les salariés peuvent choisir de passer au service du prestataire entrant, en application de l'article du code précédemment cité.'»

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec le bénéfice de la capitalisation de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le document édité par l'Association technique

EXPOSE DU LITIGE La SA Altran Technologies est un prestataire de services dans le domaine du conseil en innovation et ingénierie avancée, implantée sur l'ensemble du territoire français et à l'international

Une première convention de visite technique était signée en 2008 à la suite de ce courrier.

de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L

à des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative.

Y..., exploitant un fonds de commerce sous le nom "Y... centre international capillaire" et proposant sur internet la pose d'implants capillaires selon une technique brevetée, non chirurgicale, conduisant

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méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier, qui est un texte de nature disciplinaire dont le seul objet est de sanctionner les ventes à découvert à nu, technique

Par ailleurs la société Fast Retailing avait sollicité également du prestataire la réalisation d'un audit incendie sur ses établissements.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail complet de la décomposition du prix du prestataire

prestation intellectuelle ayant pour objet l'identification, l'évaluation et l'intégration des risques psychosociaux (RPS) au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : 1) le mémoire technique

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. (...) 15.

Aux termes de l’article L.133-23 de ce même code, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services

la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé sur recours administratif préalable obligatoire d’enregistrer sa déclaration d’activité en qualité de prestataire

à cette ligne devait être repris par le nouvel attributaire, en application de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire