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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10886
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[R] [H] une somme de 5. 563,64 euros à titre de prime exceptionnelle d'investissement, ALORS QU'une prime prévue par le contrat de travail peut avoir un caractère discrétionnaire ; que tel est notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033f166b4311fa20cdbb4b7
1 mars 2017
1 mars 2017
de l'année N-1 à janvier de l'année N)'; - cette prime résulte d'engagements contractuels': lettre du 31 juillet 2009 et contrat de travail ; - il y était éligible ainsi que ceci ressort des lettres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[P] expose que la société Catesson ne pouvait suspendre le paiement de la prime de non accrochage par la voie de différents accords collectifs alors que : - il s'agit d'une prime contractuelle - un accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00397
3 mars 2009
3 mars 2009
ALORS QUE l'employeur ne peut, en dispensant unilatéralement le salarié de son obligation de travail, le priver des primes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé ; qu'il incombe à l'employeur qui a
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef42
25 janvier 2012
25 janvier 2012
primes liées à la performance alors même que celle-ci est contestée et est à l'origine de son licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7b
30 mars 2011
30 mars 2011
d'intéressement, que sur les trois objectifs fixés à l'intéressée pour 2002, elle n'a pas réalisé le troisième, et en conclut que l'employeur n'était pas tenu contractuellement au versement de la prime
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa9697
3 avril 2024
3 avril 2024
non respect, de vos obligations contractuelles en matière de temps effectif de travail.
Source officielle18e Chambre
6032571ac2e6448c790193e0
23 février 2018
23 février 2018
- de condamner la société velum International à lui payer les sommes de: 625,25 euros en remboursement d'un solde de frais, 30.000 euros à parfaire au titre des rappels de salaire et de primes
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035ff35749c6c648a37bb8b
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Et le non-respect de l'un des critères au moment de l'entretien avec la cliente entrainait l'amputation de 15% sur la prime contractuelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfda
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'une prime de 3,5% du montant brut de la rémunération contractuelle de base hors primes d'ancienneté et complément de salaire existant ou à venir, si le salarié a respecté l'ensemble des objectifs fixés
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455752
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sanction pécuniaire et l'employeur ne justifie en rien du bien fondé de cette sanction conformément aux articles L.1332-1 et L.1333-1 du code du travail, la rétention d'une partie considérable de la prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10743
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[C] pour réclamer une prime supplémentaire en raison de ses astreintes, mais aussi week-end travaillés ; qu'elle verse aux débats une pièce 10, intitulée dans le bordereau de communications de pièces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2182c549ea05a7cd2c32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La prise d'acte de rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de la relation contractuelle qui ne peut plus ensuite être rétractée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61631513e03efc4516bd2d6d
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Le préjudice économique résultant pour la salariée des manquements de l'employeur a été réparé ci-dessus, étant précisé que Mme [Y] a immédiatement après sa prise d'acte de rupture pris ses fonctions au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc2788
19 janvier 2023
19 janvier 2023
unilatéral qu'il a pris de verser cette prime aux salariés recrutés ensuite mais soumis aux mêmes conditions d'emploi, l'employeur a méconnu le principe d'égalité de traitement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d5a
10 avril 2014
10 avril 2014
de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - d'infirmer le jugement entrepris, - de condamner la SA à lui verser les sommes suivantes : - 3.714, 54 €, à titre de rappel de primes
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Z...un rappel de prime pour l'année 2009. Il ne peut être donné suite à la prétention de M. Z...concernant le versement d'une prime annuelle de 10 00 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf4
28 mars 2017
28 mars 2017
de rayon Le contrat de travail de madame X...ne prévoit aucun versement de prime ; madame X...ne peut donc invoquer une prime contractuelle ; Pour arguer d'un usage, elle justifie du versement d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00173
25 janvier 2017
25 janvier 2017
d'équipe contractuelle, la cour d'appel, après avoir constaté à l'examen des bulletins de paie que cette prime, due par application de l'avenant du 1er décembre 2005, était versée
Source officielleChambre Sociale
616246b9af0a1de0eb1b6456
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Elle s'oppose également au paiement d'un rappel de prime de performance annuelle correspondant à la fraction payable en août 2010, et en février 2011, dès lors que cette prime est destinée à récompenser
Source officiellePage 23 sur 7234