La garantie de bilan a expiré le 22 novembre 2015, et le 8 juillet 2013, le prix définitif a été fixé à 458.250 euros.

fait partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan

qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société ALISKOR, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 22 juin 2017, prise

la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

que par note de service l'employeur allouait chaque année à tous les salariés, hormis en 2012, une prime « en fonction du bilan de l'année échue », d'un montant variable selon les années, versée en mi-avril

et décembre 2016, correspondant à une somme totale de 51 740,18 euros - ses bulletins de paie, - des tableaux détaillant le nombre de salariés dans les entités, les salaires, les augmentations et primes

arrêté au 31 décembre 1987 et ayant une cause antérieure à cette date ; que les époux Y... n'ont pris la direction effective de la société que le 1er mai 1988; qu'ils ont, par la suite, assigné les

Elle précise avoir découvert la situation réelle de la société après avoir obtenu du greffe le bilan de la société et s'être fait confirmer cette situation par M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce grief pris d'une violation des articles L. 613-8 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ne serait pas de nature

Y... et Mme A... en paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de présentation de faux bilans

de congés ; la vérification de la justification de l'arrêt maladie de Monsieur X... par la société Y..., en avril 2004, n'est pas systématique ; la suppression de la prime exceptionnelle de bilan pour

de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le non paiement de la prime d'avril 2013, les pièces du dossier établissent que par note de service l'employeur allouait chaque année à tous les salariés, hormis en 2010, une prime ' en fonction du

chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; Attendu que pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que les parties ont fixé un prix de cession déterminé sur la base du bilan arrêté au 30 juin 1986, mais qu'une clause de révision de prix

C... faisait valoir que le prix de cession des parts avait été fixé sur la base des comptes de la société Diprem au 30 septembre 1990, mais n'a pas constaté que ce prix avait été convenu en fonction du