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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000659_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
un gain de biodiversité () 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6164045460406d79e4fdeffb
3 décembre 2009
3 décembre 2009
entre la société apporteuse et la société bénéficiaire, les dettes litigieuses avaient été transmises à la société Augereau Carrosseries sans qu'aucune solidarité ne puisse être invoquée à l'encontre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210524
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L. 611-2 et L. 611-3, appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 111-1 (rappelant que cette organisation est fondée « sur le principe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la Déclaration ; - il porte atteinte au principe de solidarité nationale et d'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales garanti par l'alinéa 12 du préambule
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la Déclaration ; - il porte atteinte au principe de solidarité nationale et d'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales garanti par l'alinéa 12 du préambule
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la Déclaration ; - il porte atteinte au principe de solidarité nationale et d'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales garanti par l'alinéa 12 du préambule
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la Déclaration ; - il porte atteinte au principe de solidarité nationale et d'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales garanti par l'alinéa 12 du préambule
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la Déclaration ; - il porte atteinte au principe de solidarité nationale et d'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales garanti par l'alinéa 12 du préambule
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad85
19 octobre 2023
19 octobre 2023
octobre 2018, - la jurisprudence considère que le caractère de subsidiairité de l'allocation aux adultes handicapés,posée par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, est fondé sur le principe
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
8 avril 2019
un gain de biodiversité ; / (...) 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'une erreur de droit en ce qu'il autorise un type de pêche non autorisé par le décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ; - il méconnaît les principes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
d'un remboursement de celles ci , - de constater l'illégalité du retrait de la notification du 7 avril 2011 et la violation par la caisse de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale posant un principe
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007995867
27 novembre 2000
27 novembre 2000
être fait grief au décret attaqué de ne pas viser et de ne pas abroger ledit décret ; Considérant que le Premier ministre pouvait, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, sans méconnaître les principes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01954
5 novembre 2014
5 novembre 2014
du terme des contrats portés pour le compte de la mission accomplie pour l'employeur EDF R & D, que la participation de chacune des sociétés pour ce but commun entraîne entre elles à son égard un principe
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
6979bbe4cdc6046d47f31c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Madame [N] [I] épouse [K] reste solidairement redevable des dettes locatives avec Monsieur [M] [K].
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df8012f
10 mai 2022
10 mai 2022
rédaction applicable au litige que le régime de sécurité sociale des indépendants et professions libérales, au nombre desquels figurent les médecins, constitue un régime légal obligatoire fondé sur un principe
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737b3dcdc6046d476bc3c5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle rappelle le principe selon lequel la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et celui de proportionnalité dans l'application des textes sociaux qui doit conduire à exclure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0218JUD005570700
18 février 2009
18 février 2009
En particulier, à cette époque, le système des pensions ne se fondait pas sur le principe de contribution, mais sur le principe de solidarité.
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'URSSAF qui gère ce régime légal obligatoire remplit une fonction à caractère exclusivement social fondée sur le principe de solidarité'; elle est pour ce faire, dotée de la personnalité morale s'agissant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
prévue, et aucune régularisation n'était possible ; l'aide ne peut donc pas être attribuée ni au concubin du voyageur ni au parent auquel l'enfant n'est pas rattaché fiscalement ; - il n'existe en principe
Source officiellePage 23 sur 1565