texte ; Mais attendu que Mlle X..., la société Eyes Tech et Mme Y... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel, non point que le trouble dont elles poursuivaient la cessation procédait d'un fait licite

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 février I994) que Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Smash (la

des cinq cents parts qu'ils détenaient, chacun pour moitié, dans la société Le Mas toulousain, notamment sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique et du paiement simultané du prix

Sur les premiers moyens, pris en leur quatrième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 7. M.

d'abus de confiance et recel d'abus de confiance, Ghislaine Y... et Alexandre X... ont été relaxés par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mars 1995 ; que, sur les pourvois du Procureur Général près

le permis de construire litigieux au double motif que celui-ci ne respectait pas les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nice et qu'il avait été pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galland frères vins fins, société à responsabilité limitée

X..., gérante de la société à responsabilité limitée Tor-Cal, a promis de vendre à M. et Mme Z... la totalité des parts représentant le capital social moyennant le prix de 930 000 francs ; que, selon acte

Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage. 8.

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne

Les primes de panier et indemnités de transport demeuraient inchangées.

Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. d'X..., demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), ..., pris

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7

expiration ou lors de la résiliation par l'une des parties, Mme Y... s'interdisait d'exercer pendant trois ans dans un rayon de dix kilomètres, sous peine d'une indemnisation correspondant au quart du prix

112-2 du code des procédures civiles d'exécution, « ne peuvent être saisis (...) 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix