Paris du 6 février 1996 : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 17 juillet 2013, lui a notifié des infractions de fausse

./, sur la présomption d'une décision entendue avant tout débat, s'il résulte effectivement d'une mention manuscrite portée par le juge des libertés et de la détention au bas du procès-verbal de débat

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal correctionnel a constaté la nullité du procès-verbal susvisé et relaxé les deux prévenus. 7.

pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Bruno X... est poursuivi pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre ; que les poursuites sont fondées sur deux procès-verbaux

par l'assemblée générale des copropriétaires du 13 octobre 1998 ; que la copie de l'assignation, délivrée au syndic, représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal

annulation de décisions votées par l'assemblée générale du 17 mars 1998 ; que la copie de l'assignation, délivrée au représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal

Y... soutient que l'absence d'avis préalable à la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail est sanctionnée par la nullité de ce procès-verbal, alors que le troisième alinéa de l'article

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la SCP Pennes-François, en soutenant que le procès-verbal ne comportait pas l'identité exacte

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à leur demande de copie du procès-verbal

de constat, a notifié, le 15 mars 2010, à la société Interom, un procès-verbal de fausse déclaration portant sur l'origine de la marchandise.

[N] , alors qu'aucune preuve contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée et que le constat de l'infraction poursuivie n'imposait pas que le procès-verbal comporte

le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception régulièrement invoquée devant lui et pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 237-5 du Code rural, a constaté la nullité du procès-verbal

... le lot n° 2 formé du restant des immeubles non bâtis, moyennant une soulte de 58 125 francs; que les parties n'ayant pu se mettre d'accord, le notaire liquidateur a dressé le 2 novembre 1992 un procès-verbal

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la partie qu'elle concerne ; qu'en précisant expressément que le fait poursuivi était relaté dans le procès-verbal

, qu'ayant acquis un terrain avec le bénéfice d'un permis de construire délivré le 28 octobre 2010, la société SCCV 94 Chartrons a entrepris d'y édifier plusieurs logements ; que le 8 août 2013, un procès-verbal

visite, - à titre subsidiaire, infirmer cette ordonnance et annuler le procès-verbal de visite comme les procès-verbaux y afférents.