faites par Séverine Y... devant le juge d'instruction, à les supposer mensongères, ne peuvent constituer le faux prévu par l'article susvisé dès lors que ces déclarations ont été consignées dans un procès-verbal

de la contravention de transport sans licence zone longue, "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal

la contravention de transport sans licence zone longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal

la contravention de transport sans licence zone longue ; "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal

X... a saisi, de nouveau, le conseil de prud'hommes pour obtenir l'exécution du procès-verbal de conciliation ; Attendu que M.

pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 7, 4ème alinéa) que le président a donné lecture des rapports des experts Y... et Z...

Le 3 novembre 2017, Mme [Z] a également saisi le juge de l'exécution à fin de voir constater la nullité du procès-verbal d'expulsion qui ne comportait pas l'inventaire des biens laissés

Le 23 juin 2017, un procès-verbal constatant l'infraction de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, qui appartient à la société Pro Ravalement XA, a été établi. 3.

que cette autorité a bien personnellement procédé aux opérations énoncées dans lesdits procès-verbaux, il s'ensuit que la signature par les deux policiers belges des procès-verbaux dressés par la commission

d'assises, un élément du procès équitable auquel l'accusé ne peut renoncer, il importe peu que le procès-verbal des débats mentionne "qu'aucune observation" n'avait été faite par l'accusé devant la cour

s'étaient terminés fin 2003 et que les mises en location des appartements achetés dans cet immeuble avaient bien commencé à cette date, mais que, s'agissant du studio acquis par Georgette Y..., le procès-verbal

de la demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition d'une personne demande une extension de l'extradition, elle doit joindre à sa requête un procès-verbal

X... dans les liens de la prévention ; "et qu'en omettant de transmettre les procès-verbaux de contraventions au Parquet ou à l'officier du Ministère Public, le prévenu en sa qualité d'officier de police

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un procès-verbal de bornage ne peut valoir comme titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

n'ont de valeur probatoire que pour ce que l'agent ou l'officier de police judiciaire a constaté personnellement ; que dès lors un procès-verbal d'audition et non de constatation d'infraction faisant

KO 18 L 1 105185/2002, KO 45 L 1 101449/2002, KO L 1 105195/2002 établis par le commissariat de Courtrai, le procès-verbal 49 L4 100739/2002 établi par le commissariat de Menin, les procès-verbaux TN

verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans le cadre de la procédure de redressement diligentée par l'organisme social