de grande Instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

X... s'est désisté par acte du 7 février 1996, à la suite duquel le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que M.

comme saisie de l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans son ordonnance du 3 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant à l'annulation de la déclaration d'appel

Le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

en état de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article 912 du code de procédure civile, la procédure échappe à la maîtrise des parties, si bien que l'absence de diligence de

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen (X...) ; "aux motifs que, sur plainte déposée par le père de la victime le 7

Faits et procédure 1.

, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil

Faits et procédure 1.

La société fait grief à l'arrêt du 17 février 2020 de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 mai 2019 qui a prononcé l'irrecevabilité de ses conclusions d'intimée, signifiées le

civile ; 2 / qu'en conséquence, le juge de la mise en état a prononcé une condamnation à provision fondée sur une obligation sérieusement contestable et a fixé une provision sur un montant qui ne pouvait

de mise en état électronique du 10 décembre 2024 .

Après avoir conclu au fond, la société Editions Gallimard a saisi le président de la chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer la caducité de la

Faits et procédure 1.