, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir

résulte de l'article 123 de la loi précitée que les dispositions de son article 110 instituant ladite indemnité ne sont pas applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur

, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme

employeur soit condamné à lui payer diverses sommes, la cour d'appel retient que l'employeur, qui avait engagé une procédure de licenciement économique de la salariée pour suppression de son poste de

[X] à payer à Mme [G] la somme de 920 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, - débouté Mme [G] de ses autres demandes, - condamné M.

du même jour un certificat médical attestant de son état de grossesse avec accouchement prévu le 10 septembre 2002, l'employeur l'a, par lettre du 14 mars 2002, informée de ce qu'il suspendait la procédure

sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent entrainer la nullité de la procédure de licenciement qu'à la condition que la suspension de la procédure

MOTIFS DE LA DECISION Les parties s'accordent sur l'application de l'article L 1235-2 du code du travail dont il ressort que l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ne peut se cumuler

dans l'établissement Ouest de la société Sécuritas ; que celui-ci a le 12 mars 2001 démissionné de ses "mandats de représentant du personnel" ; que la société Sécuritas a engagé en novembre 2001 une procédure

employeur, la société Informatique et gestion normande (IGN), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 19 novembre 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes en reprise de la procédure

et, subsidiairement, pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'une transaction était régulièrement intervenue entre les parties et d'avoir

versement à titre de dommages-intérêts d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée au titre de la nullité du licenciement ; que dès lors

et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, en relevant d'office un moyen de droit sans l'avoir au préalable mis en mesure de

été considérée comme démissionnaire par son employeur le 15 octobre 1986 ; Attendu que pour condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour inobservation de la procédure

à chaux de Dugny aux fins de voir dire que la procédure de licenciement engagée était nulle et de nul effet ; Sur le premier moyen : Attendu que l'union locale CGT fait grief à l'arrêt attaqué (

de licenciement économique collectif - constater l'inexistence de la procédure de licenciement économique collectif litigieuse ou/et son caractère frauduleux et en prononcer l'annulation En tout état