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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les motifs au stade de la procédure de rectification ; d’ailleurs, dans sa réponse aux observations du contribuable, l’administration a limité la reprise à 50% de la réduction d’impôt ; - la proposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
au stade de la procédure de rectification ; d’ailleurs, dans sa réponse aux observations du contribuable, l’administration a limité la reprise à 50% de la réduction d’impôt ; - la proposition de rectification
Source officielleChambre civile
634264ad1c31e23e2e6d9340
6 octobre 2022
6 octobre 2022
] [S] demandent au conseiller de la mise en état de : - les recevoir dans toutes leurs demandes, fins et exceptions ; A titre principal, - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308451_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
considéré qu'elle ne justifiait pas des montants de crédit d'impôt pour dépense d'emploi à domicile déclarés, dès lors qu'elle avait transmis l'intégralité des factures correspondantes lors de la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS Transfamily, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie, selon la procédure de rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de contrôle, ni pendant la procédure de rectification ; en outre, il est apparu lors de la restitution de ces pièces, que l'autorité judiciaire avait procédé à l'effacement total des données contenues
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
réalité, bénéficié des garanties inhérentes à la procédure de rectification contradictoire dès lors que la proposition de rectification du 29 juillet 2016 l'informait qu'il pouvait se faire assister d'un
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une proposition de rectification du 28 octobre 2021, l'administration fiscale lui a notifié, suivant la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2328678_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A l’issue des opérations de contrôle, après avoir rejeté sa comptabilité et remis en cause la déductibilité de diverses charges, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102048_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
années 2015 et 2016, également établis selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
fiscales s’agissant des revenus d’origine indéterminée et selon la procédure de rectification contradictoire s’agissant du surplus des rectifications.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire ; - la procédure d'imposition est irrégulière car les opérations de contrôle se sont tenues chez l'expert-comptable et non au siège
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que : - la procédure de rectification contradictoire est irrégulière dès lors qu'aucun délai de réponse n'était indiqué dans le courrier qui leur a été adressé le 13 novembre 2014 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2002845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'administration fiscale a, en conséquence, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, mis à la charge des époux B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75a68b510604f5bc1d4c
5 avril 2023
5 avril 2023
La procédure de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 est éteinte. Conformément à leur demande, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111232_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'administration peut immédiatement percevoir ou mettre en recouvrement le complément d'imposition résultant de cette déclaration, elle peut, en pareil cas, également décider de mettre en œuvre une procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de la société pour les exercices clos de 2012 à 2014 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2011 au 28 février 2015 en suivant la procédure
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630290
26 juillet 1991
26 juillet 1991
par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des
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