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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609139

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Incidents de procédure - Intervention - Intervention d'un actionnaire de la société requérante.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609344

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641236

Admin. suprême

4 décembre 1970

4 décembre 1970

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643489

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* - DATE A LAQUELLE LES SENTENCES SONT PRONONCEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611619

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007980474

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

de l'appel d'offres ouvert pour la fourniture de floculants pour la déshydratation des boues des stations d'épuration, suspendu la passation du marché et enjoint à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON de procéder

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914JUD006339100

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004496498

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

    La procédure pénale 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109JUD004630099

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Wouterse interjeta à nouveau appel dans l'ensemble des trois affaires, au motif également que le procureur semblait envisager de procéder à l'exécution des peines d'amende infligées dans la procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4123

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Si la procédure suivie devant les tribunaux a été menée avec une célérité relative, la phase de l’enquête préliminaire a duré plus de trois ans.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007671551

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

TENIR LIEU, A L'EGARD DE LA COMMUNE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN RAISON DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625152

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si, aux termes de l'article R.200-4 du livre des procédures fiscales : "La notification

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836732

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - REFERE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008102873

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

annule l'ordonnance du 9 mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de suspendre la procédure

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Orano Cycle et Areva SA est recevable ; - que les appelantes ont fondé à bon droit leur procédure d'appel sur la procédure 'classique' de l'article 776.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:CR40002

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

fin de régularisation de la procédure. 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762962

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

à la suppression d'un passage du mémoire en défense de la ville de Chartres : Considérant que le passage du mémoire en défense de la ville de Chartres devant le Conseil d'Etat qui déclarait qu'une procédure

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007834871

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

prescriptions de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est pas, par elle-même, à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la procédure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653862

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT D'URGENCE AUX FINS, NOTAMMENT, DE PROCEDER

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD005136099

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

    S'ensuivirent plusieurs procédures.   Procédure disciplinaire   7.

Source officielle