Le 5 juin 2019, le procureur de la République a fait droit à cette requête, et ordonné le classement sans suite de la procédure. 7. Le 17 juin 2019, l'avocat de M.

danger est confirmée par l'implication de la requérante dans la procédure à l'occasion de laquelle l'arme a été saisie ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision de non-restitution du procureur

sans méconnaître le principe susvisé, se fonder sur les éléments de preuve obtenus au prix d'une violation du secret professionnel" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la révélation au procureur

[K], le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026 Le procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la réponse du procureur

courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur

Z..., les deux prévenus, puis le procureur de la République, ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

X..., conducteur d'un véhicule; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, il a été reconnu coupable le 3 janvier 2017 ; que le prévenu a, comme le procureur de la République, relevé

Le prévenu, le procureur de la République et la partie civile ont formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

Elle a interjeté appel de la décision, le procureur de la République appel incident. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 5 décembre 2019, le procureur de la République a autorisé, pour une durée de huit jours, la géolocalisation des lignes téléphoniques de MM.

Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur