Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer

Article D338-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Code de l'éducation

Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

La sous-direction des productions végétales élabore et met en oeuvre la politique des productions végétales, et notamment la politique de gestion des marchés de ces productions.

Article 10

—

Notamment : 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Il délibère

Article R446-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Code de l'énergie

Avant de procéder à l'inscription de l'installation de production de biométhane, le gestionnaire du registre de certificat de production de biogaz vérifie que :

Article R446-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Le service de la production et des marchés définit et met en oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions animales et végétales. Il participe à l'élaboration d'une politique de filières.

Article R446-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires,

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Code de l'énergie

Dans ce cas, à chaque pas de mesure, la somme de la quantité stockée et de la production affectée aux consommateurs finals est inférieure ou égale à la production totale de l'opération et la production affectée aux consommateurs finals est inférieure

Article L5217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Code général des collectivités territoriales

Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission.

Article 46 quater-0 YL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82

Code général des impôts, annexe III

Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de l'article 6 du décret

Article Annexe Ia

—

de Production (CIP) intervient dans la majorité des cas au sein d'une équipe d'opérateurs coordonnés par un pilote de ligne de production, sous l'autorité du responsable de production.

Article Annexe IV-a

—

U 21 Sous-épreuve A 2 : Gestion et contrôle de la production U 21 Sous-épreuve B 2 : Automatisation d'une production U 22 Sous-épreuve B 2 : Automatisation d'une production U 22 Sous-épreuve A1 : Étude d'un système de production

Article 9

—

S'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 %, la température doit être amenée à 1 100 °C pendant au moins deux secondes.

Article 13

—

Il délibère sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence prévues par les lois et règlements et par les présents statuts. Il donne son avis sur toutes celles pour lesquelles sa consultation aura été prévue ou sollicitée.

Article 44-1

—

Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.

Article 3

—

Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote. Elle fixe son règlement intérieur.

Article L916-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 28

Code de commerce

sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré

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