acquéreur, et de leurs liens avec les notaires ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 313-1 du Code pénal ; "2 ) alors que, d'autre part, la présence d'une clause de substitution dans une promesse

(la SCP), a rédigé un projet de promesse de vente. Par lettre recommandée du 1er octobre 2015, Q... S... a notifié à la société son refus de vendre. Le 9 novembre 2015, la société a mis en demeure M.

X... en restitution de l'acompte versé à la signature du contrat ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement retient que M. X... ne démontre pas la mauvaise foi de M.

X... a promis de vendre un terrain agricole aux époux Y... sous diverses conditions suspensives ; que cette promesse était valable jusqu'au 31 mai 1998 ; que malgré une sommation délivrée le 20 mai 1998

de vente ne constitue pas une cession de la promesse en sorte que le bénéficiaire conserve qualité et intérêt pour agir en réalisation de la vente ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé

précise expressément que se trouve exclue de la garantie toute intervention nécessitée par un acte "engageant la responsabilité du constructeur ou de l'installateur" ; que la cour d'appel constate que

[K], [V] et [J] [Z] ont conclu avec la société RCPL, sans faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant le prix de 700 000 euros. 2.

[E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

de vente initiale qu'elle indique avoir été annulée contrairement aux termes du message ci-dessus reproduit, la nouvelle promesse de vente ainsi que la copie intégrale de l'acte de vente ; qu'alors que

levée de la promesse serait injustifié, QU'il n'y a donc pas enrichissement sans cause, QUE la SCI de Florette n'a pas respecté la convention de crédit-bail en ce qu'elle n'a pas procédé au paiement

de prendre le fonds en location gérance ; que, refusant cette proposition, M.

entre la promesse et l’acte de cession.

prévalant de : - l'absence de transmission d'un contrat écrit après la promesse d'embauche du 23 octobre 2015 mais ce moyen sera rejeté, dès lors que la cour n'a pas retenu l'existence de la promesse

C’est ainsi que le 22 novembre 2017, La CGT et La société AMODEV ont signé un premier contrat.

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

[T] ayant amendé le projet de contrat en ajoutant une clause prévoyant son entrée dans le capital de la société ATF et que la mention, figurant dans le contrat, faisant apparaître une option d'achat de

aux énonciations des juges du fond, elle n'aurait jamais fait de promesses réitérées de reprendre son travail, d'autre part, que l'employeur aurait rompu brutalement le contrat de travail sans l'avoir

cet organisme lors de la confection de ces documents ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par M.