, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M.

Z... ainsi qu'il le reconnait lui-même, lui ait demandé de partir, il faisait là encore le mauvais choix de le poursuivre de son ire, alors que ce dernier avait pourtant entrepris de mettre un terme à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réparation alors, selon le moyen, qu'il se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 20 septembre 2002 ; qu'en

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

jugée dès leur prononcé ; qu'après avoir rappelé en l'espèce que l'accord, rédigé par des professionnels du droit, révélait la volonté des parties de prendre les termes « autorité et force de chose jugée

, > que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée devant le Premier président a immédiatement et de facto suspendu les poursuites jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

d'une instruction dans le cadre de laquelle aucune mise en examen n'a été prononcée, pour en déduire que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et, partant, ne permettait pas d'entreprendre

X... ne se soit pas aperçu avant de le reconnaître lorsqu'il s'est garé devant lui pour en découdre ; que M.

tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Orient Holding,, représentée

jugée ; qu'il y a lieu de rejeter la demande du prévenu sur la qualification des faits ; qu'Alain Z... ne conteste pas avoir porté un coup du revers de la main à M.

Le 17 juin 2024, l'administration du travail a rejeté ses demandes, considérant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer en présence d'un protocole d'accord préélectoral conclu à la majorité qualifiée

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

suite à l'audience de plaidoirie du 20 novembre 2013, le tribunal a statué par un jugement du 29 janvier 2014 déclarant ses demandes irrecevables par l'effet de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la créance judiciairement

d'appel, en cause d'appel, doivent se prononcer sur le montant des honoraires d'avocats dus et ne peuvent renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, dès lors qu'ils constatent que la contestation élevée

le jugement entrepris, que l'objet des mesures conservatoires autorisées en France était distinct de celui de la mesure de gel des avoirs prononcée par le juge chypriote et que l'autorité de chose jugée

il appartient à la chambre de l'instruction ( ) de se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention ; "1°) alors qu'il résulte des articles 5 et 6, §, 3 de la Convention européenne des

demande ayant le même objet que celle tranchée par cette décision ; que s'il appartient au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

une condamnation à l'encontre des époux X... en tant que caution, sans nullement se prononcer sur une demande de dommages-intérêts formée par les époux X... à l'encontre de la banque ; qu'ainsi, la demande