AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Il résulte de ce texte que le délit de provocation qu'il réprime est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à exhorter à la discrimination

Y... comme étant le préposé, signataire de la déclaration de créance litigieuse, retient que celui-ci a été habilité à effectuer les déclarations de créance de la Caisse par M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M.

E... lui avait causé un préjudice de 179 600 euros, M.

La cassation est de ce fait à nouveau encourue. Portée et conséquences de la cassation 26. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la récidive et aux peines.

par la faute de son préposé lorsqu'ils procèdent d'un abus de fonction ; que l'abus de fonction est caractérisé lorsque la victime ne pouvait ignorer que les opérations proposées par le préposé présentent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne d'Auvergne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M.

N° J 20-81.048 F-D N° 00161 SM12 2 MARS 2021 CASSATION M.

(Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, qu'en cas d'impossibilité

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, proposé pour Mme [R] 19.

l'absence d'enregistrement des débats ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Thierry X..., pris de la violation des articles 6 de

X... ; qu'en tout état de cause, à supposer que ces éléments soient connus de la plupart des lecteurs du journal de l'intimée, le propos n'impute nullement à la partie civile d'être effectivement l'auteur

et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M.

proposés pour M.