recommandée avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier de justice, une proposition de nouveau loyer, puis les a assignées en fixation du prix du bail, après saisine de la commission départementale

recommandée du 24 avril 1998, faisait valoir qu'elle avait demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage par lettre du 14 juillet 1998 ; que le conseil de prud'hommes avait constaté que plus de vingt

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

que Mme X..., engagée le 23 septembre 1979 par la société Comptoirs modernes en qualité de caissière-gondolière et affectée au magasin Comos de Voves, a été licenciée pour motif économique, par une lettre

Le 27 avril 2016, un acquéreur a formé une proposition d'achat du bien au prix fixé dans le mandat incluant les honoraires de l'agent immobilier. 3.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.

En effet, le 21 mars 1996, nous vous avons adressé une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant de la future modification de vos conditions de travail ainsi motivée : (...) votre position

[E] [W] a accepté le 21 juin la convention de reclassement personnalisée qui lui a été proposée et par lettre recommandée du 1er juillet 2005, la SAS [L] France l'a informé de ce que son contrat de travail

Par lettre recommandé, non datée à l’envoi mais réceptionnée le 4 juillet 2025, Madame [E] [G] a formé une contestation de ces mesures au motif d’une mensualité trop importante.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 20 novembre 2025, M.

Par courrier recommandé déposé à la [4] le 20 janvier 2025, Mme [A] [M] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 6 janvier 2025.

jointe, répondait aux critères légaux, la cour d'appel a violé les articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'à supposer que la lettre recommandée avec avis

récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

C'est dans ces circonstances que par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 2025, M.

en réponse qu'aurait envoyée la banque, alors que celle-ci produit une autre lettre recommandée avec avis de réception que M.

X... lui demandant « un certificat médical comportant une description détaillée des lésions », sans constater qu'une telle demande aurait été formée par la lettre recommandée avec accusé de réception et

une autre forme ; qu'en retenant que la société ITM Entreprises n'avait pas exercé valablement son droit de préemption en ce qu'elle avait manifesté son intention, par voie d'assignation et non par lettre

et qu'elle avait été retournée non pas à raison d'une adresse inexacte ou incomplète du destinataire mais faute d'avoir été retirée par ce dernier ; "alors que la lettre recommandée avec accusé de