ALORS QU'en énonçant que le courrier du 27 avril 2011 émanant de Mme [D] [I] et adressé à la commune de Lama, dans lequel Mme [I] « affirmait son droit de propriété » sur la parcelle cadastrée section

D. sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble commun moyennant une soulte payable lors de la réalisation

D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL DE LA MAYENNE, DITE SICAH, PRISE EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., MAISON IMPLANTEE DE TELLE SORTE QU'ELLE EMPIETE SUR UNE PARTIE DU LOTISSEMENT DEMEUREE LA PROPRIETE

, et ayant constaté que les époux B..., qui avaient installé sur cette parcelle des dispositifs destinés à en préserver l'usage privatif, justifiaient de leur propriété par un titre authentique du 23 octobre

Par jugement du 29 janvier 2008 le tribunal a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur la validité du titre de propriété de la commune sur la parcelle

à plusieurs sous-ensembles pourra rester la propriété du maître de l'ouvrage en attendant son transfert à l'AFUL, que la propriété des équipements communs appartiendra au propriétaire de l'assiette foncière

sa demande tendant au retrait d'un abribus situé devant sa propriété sur la commune de Montigny-Lengrain ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montigny-Lengrain de procéder à la démolition de

charge pour les acquéreurs d'en assurer la décontamination ; qu'en 1979, les consorts Y... ont obtenu un permis de construire sur la parcelle contiguë, cadastrée n° 21, d'une contenance de 16 a 95 ca, propriété

de la commune, et qu'en conséquence de la propriété de la commune, cet espace relevait du domaine public, il leur appartenait d'appeler la commune sur la procédure ; que les juges du fond ne pouvaient

désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 200 sise 16 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), propriété

DE SON ACQUISITION, AU MOTIF " QUE CES DEUX MUTATIONS N'ONT PAS PORTE SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, COMME L'EXIGE LA LOI, MAIS SUR DES PARTIES DUDIT IMMEUBLE ", ALORS QUE CHAQUE APPARTEMENT OBJET D'UNE PROPRIETE

de la commune de [Localité 3], et ce quand bien même cette commune ne détiendrait pas de titre de propriété pour ces chemins ; que comme le relève M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété de la commune de Toulouse

ONT DEMANDE AU MAIRE DE NAVACELLES DE RETABLIR LE LIBRE PASSAGE, EST LA PROPRIETE DE LA COMMUNE, QU'IL EST SITUE, EN CE QUI CONCERNE LA SECTION LITIGIEUSE, DANS LA PARTIE AGGLOMEREE DU TERRITOIRE COMMUNAL

du lotisseur en 1905 et n'a pu être transférée au lotisseur ni intégrée dans la voirie communale ; - aucun acte translatif de propriété au profit de la commune n'est intervenu en 1959 ou à une autre

cette date, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que, même en l'absence de stipulation d'un prix, la volonté de transférer la propriété

Les requérants sont en litige avec la commune de Combloux au sujet de la propriété d'une partie des parcelles A454 et B4004 sur lesquelles empiète le chemin rural n°13 dit de La Côte Pugin.

A B soumet au tribunal un litige concernant une procédure de bornage des limites entre sa propriété et celle de M. et Mme C sur la commune de Charnay et demande au tribunal de répondre à la question "