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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2405142_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
. / Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale
Source officiellecomm
613722edcd58014677403515
27 mai 1997
27 mai 1997
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Auto location savoisienne, en liquidation judiciaire, propriétaire d'une voiture de marque Jeep Cherokee, d'une puissance
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e27
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X..., propriétaire d'une voiture de marque BMW, d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle et de la pénalité afférente à l'année
Source officiellecomm
613722ffcd58014677404315
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X..., propriétaire d'une voiture de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 23 chevaux, mise en circulation en 1974, a demandé l'annulation des avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle
Source officiellecomm
613722f3cd5801467740399e
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 20 janvier 1994 de sa réclamation présentée le 18 octobre 1993, assigné le directeur des Services
Source officiellecomm
61372374cd5801467740a021
25 janvier 2000
25 janvier 2000
. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Et, en tant que de besoin : M. le directeur des services fiscaux
Source officiellecomm
6137233ecd5801467740742c
9 février 1999
9 février 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet le 25 novembre 1995 de ses réclamations présentées les 10 juillet et 10 octobre 1995, assigné le directeur
Source officiellecomm
61372340cd580146774075da
12 janvier 1999
12 janvier 1999
branche : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
Source officiellecomm
6137233ccd5801467740734e
18 mai 1999
18 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 14 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c9c
16 novembre 1999
16 novembre 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le
Source officiellecomm
6137233acd58014677407191
18 mai 1999
18 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 17 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le
Source officiellecomm
6137234acd58014677407e15
4 mai 1999
4 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 20 avril et 24 mai 1995, assigné le directeur des services fiscaux
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407f32
19 octobre 1999
19 octobre 1999
X... d'Herbigny, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 23 mai 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant
Source officiellecomm
6137234fcd5801467740818b
4 mai 1999
4 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 juillet 1995 assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
Source officiellecomm
61372350cd58014677408255
4 mai 1999
4 mai 1999
: Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
Source officiellecomm
61372350cd5801467740825b
4 mai 1999
4 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 25 novembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le
Source officiellecomm
61372351cd58014677408324
4 mai 1999
4 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 avril 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
Source officiellecomm
61372351cd58014677408325
4 mai 1999
4 mai 1999
Loppe Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 septembre 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402114
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 20 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
Source officielleChambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs : - au moyen de transport utilisé par le salarié, - à la puissance fiscale du véhicule, - au nombre de kilomètres effectués à titre professionnel
Source officiellePage 23 sur 394