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50 307 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure n'a pas été diligentéec/Micheline A

613725facd58014677422007

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5359

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

provenaient d'une faute de conception du bureau d'études UTEBA et de fautes d'exécution de l'entreprise ICARE, la cour d'appel, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur action en réparation des

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a17

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de travail effectif pour les heures effectuées par les salariés dans les conditions prévues par la loi, à raison du "report" de cette qualification sur les heures créditées sur le compte épargne formation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100435

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, l'inventeur doit être qualifié de tel lorsqu'il a permis à ce bien d'en être dissocié et, par conséquent, rendu visible, en donnant naissance, ce faisant, à ce droit d'accession ; que force est de considérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

du tabac ; qu'en affirmant néanmoins, par motif propre, que la qualification de « produits du tabac » appliquée à la cigarette électronique n'était pas établie avec évidence et, par motif adopté, qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, - ORDONNER à la société CASINO SERVICES d'avoir à transmettre au Comité Social et Economique : « 1° Les informations sur l'évolution des qualifications

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c7f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

conseil à l'égard de la société Biaugeaud concernant le choix, la conception et l'installation du matériel litigieux dont elle a en outre relevé le caractère expérimental, a cependant écarté pour moitié l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

professionnelle du salarié telle qu'elle résulte des fonctions réellement exercées s'efface devant la reconnaissance contractuelle par l'employeur d'un niveau de qualification professionnelle supérieur

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance, de recel, de corruption, d'infraction à la loi sur les sociétés et de malversations a déclaré prescrite l'action publique, ne satisfait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy Y

61372638cd58014677423e2a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

pénales distinctes sous des qualifications différentes ; qu'en l'espèce, aucun fait nouveau n'a été révélé postérieurement ; que l'action initiée par Stéphanie X... se fonde sur les faits révélés et instruits

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CA

1ère Chambre C

6033594b2909c50a69fbdf7b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Le dispositif des écritures de l'EURL BUZINVEST énonce : 'Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau, dire son action recevable et bien fondée, Premièrement 'Dire que le lot 54 est

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CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e66

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Le dispositif des écritures de l'EURL BUZINVEST énonce : • Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau, dire son action recevable et bien fondée, Premièrement • Dire que le lot 54 est devenu

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee33

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

575-5 , 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'aucun fait n'est allégué au soutien de la qualification

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8bd

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Iton Seine fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1992) d'avoir déclaré recevable l'action

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

précisément et viser les articles de loi correspondant à cette qualification et que celle déposée par l'exposant manquait à ces exigences et qu'irrégulière, elle n'avait pas interrompu la prescription

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227a3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

en ce que l arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité de la citation délivrée à la requête de la partie civile ; "aux motifs que dans la citation délivrée aux prévenus, les faits incriminés, qualifiés

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CC

cr

61372569cd5801467741d7ec

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Elles peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols en application de la loi du 23 décembre 1980 qui ayant modifié l'article 332 du Code pénal et ayant étendu le champ d'incrimination ne peut

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742789e

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement aucune poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, en l'espèce, c'est

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

criminelle des faits, en date du 28 avril 1995, poursuivis contre Henri Y... sous la qualification de complicité de détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui (A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01522

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 8.

Source officielle

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