CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure n'a pas été diligentéec/Micheline A
613725facd58014677422007
13 juin 2001
de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action
civ3
6137219ccd580146773f5359
11 décembre 1991
provenaient d'une faute de conception du bureau d'études UTEBA et de fautes d'exécution de l'entreprise ICARE, la cour d'appel, pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur action en réparation des
soc
61372455cd58014677414a17
13 octobre 2004
de travail effectif pour les heures effectuées par les salariés dans les conditions prévues par la loi, à raison du "report" de cette qualification sur les heures créditées sur le compte épargne formation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100435
16 juin 2021
, l'inventeur doit être qualifié de tel lorsqu'il a permis à ce bien d'en être dissocié et, par conséquent, rendu visible, en donnant naissance, ce faisant, à ce droit d'accession ; que force est de considérer
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473
24 mai 2016
du tabac ; qu'en affirmant néanmoins, par motif propre, que la qualification de « produits du tabac » appliquée à la cigarette électronique n'était pas établie avec évidence et, par motif adopté, qu'en
CHAMBRE SOCIALE C
5fca6bfe6aea7b56a09674d0
22 octobre 2020
de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, - ORDONNER à la société CASINO SERVICES d'avoir à transmettre au Comité Social et Economique : « 1° Les informations sur l'évolution des qualifications
61372656cd58014677424c7f
6 février 1996
conseil à l'égard de la société Biaugeaud concernant le choix, la conception et l'installation du matériel litigieux dont elle a en outre relevé le caractère expérimental, a cependant écarté pour moitié l'action
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659
31 mars 2016
professionnelle du salarié telle qu'elle résulte des fonctions réellement exercées s'efface devant la reconnaissance contractuelle par l'employeur d'un niveau de qualification professionnelle supérieur
613725b1cd5801467741fd45
27 février 1997
d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance, de recel, de corruption, d'infraction à la loi sur les sociétés et de malversations a déclaré prescrite l'action publique, ne satisfait
édure suiviec/Guy Y
61372638cd58014677423e2a
7 janvier 2004
pénales distinctes sous des qualifications différentes ; qu'en l'espèce, aucun fait nouveau n'a été révélé postérieurement ; que l'action initiée par Stéphanie X... se fonde sur les faits révélés et instruits
1ère Chambre C
6033594b2909c50a69fbdf7b
4 juillet 2017
Le dispositif des écritures de l'EURL BUZINVEST énonce : 'Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau, dire son action recevable et bien fondée, Premièrement 'Dire que le lot 54 est
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e66
Le dispositif des écritures de l'EURL BUZINVEST énonce : • Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau, dire son action recevable et bien fondée, Premièrement • Dire que le lot 54 est devenu
61372592cd5801467741ee33
3 janvier 1994
575-5 , 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'aucun fait n'est allégué au soutien de la qualification
61372291cd580146773fe8bd
15 novembre 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Iton Seine fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1992) d'avoir déclaré recevable l'action
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533
17 septembre 2019
précisément et viser les articles de loi correspondant à cette qualification et que celle déposée par l'exposant manquait à ces exigences et qu'irrégulière, elle n'avait pas interrompu la prescription
61372609cd580146774227a3
30 novembre 1999
en ce que l arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité de la citation délivrée à la requête de la partie civile ; "aux motifs que dans la citation délivrée aux prévenus, les faits incriminés, qualifiés
61372569cd5801467741d7ec
5 juillet 1995
Elles peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols en application de la loi du 23 décembre 1980 qui ayant modifié l'article 332 du Code pénal et ayant étendu le champ d'incrimination ne peut
613726aacd5801467742789e
9 janvier 2007
publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement aucune poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, en l'espèce, c'est
61372640cd580146774241fa
21 janvier 2004
criminelle des faits, en date du 28 avril 1995, poursuivis contre Henri Y... sous la qualification de complicité de détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui (A...
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01522
9 septembre 2020
publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 8.
Page 23 sur 2516
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.