Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain à

court terme sous forme d'opération d'ensemble exclusivement, il s'agit du seul facteur de plus value éventuelle de cette parcelle dès lors qu'elle ne dispose pas d'éléments de viabilité ; que la qualification

H... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1988), écartant la qualification de terrain à bâtir, de fixer à 43 800 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au

L'EPA ORSA conteste cette qualification de terrain à bâtir, comme le commissaire du gouvernement.

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

Sur la qualification du terrain, le terrain se trouve en partie centrale de la commune, il est facile d'accès, bien desservi et proche de toutes les commodités ainsi que d'une zone résidentielle.

de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

Monsieur [S] demande que ses parcelles reçoivent la qualification de terrain à bâtir.

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

exproprié ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir et de fixer l'indemnité sur la base de 45 francs le mètre carré, alors, selon le moyen, "18/ que l'arrêt, constatant que les terrains, à

Il n'est pas contesté que la parcelle ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir.

DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS; ...

ayant fait l'objet de la vente du 4 février 1987 au motif qu'il peut être qualifié de terrain à bâtir du seul fait qu'il est doté de réseaux de capacité suffisante ; 3°) que viole l'article L. 13-13

à être conservée ; que la société a pris dans l'acte l'engagement de construire dans le délai de 4 ans sur les terrains nus et a ainsi bénéficié seulement pour ceux-ci des dispositions de l'article 691

l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "La qualification

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1° du II de cet article : "La qualification de terrain à bâtir ( ...) est réservée aux

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que la qualification

partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir. 14.

Ils ajoutent ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.