Les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, de même que la qualification juridique donnée aux faits par

de vol qualifié ; " alors, d'une part, que de simples renseignements donnés sur la fortune et le train de vie d'une personne ne sauraient constituer les instructions en vue de commettre un vol au sens

susceptibles d'être qualifiés de harcèlement ; ces faits, qui n'ont donné lieu à aucune reconnaissance de délit, ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un refus de protection fonctionnelle

décision déférée et des pièces de la procédure que contrairement à ce qui est allégué une telle demande n'a pas été présentée ; Qu'ainsi le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions manque par le fait

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification

de son existence légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la prévenue et à la qualification

du véhicule et a essayé d'extraire Eric X..., celui-ci s'est emparé d'un revolver d'alarme et qu'après lui avoir demandé de se calmer, ce qui eut pour effet de rendre Y... plus agressif encore, il a fait

juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre d'accusation a retenu comme tel, deux examens qui avaient été accomplis par des personnes qualifiées

de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le ministère public ou la partie civile ; qu'un juge d'instruction, ou la chambre de l'instruction, ne saurait prononcer un non-lieu

que la SARL Trema n'était pas une entreprise de travaux ; qu'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification à la condition toutefois que le prévenu

une fellation ; qu'enfin ils ajoutent que plusieurs éléments de l'information, qu'ils précisent ensuite, confortent la version des faits donnée par Ginia Z... ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

certification conforme de pièces qui en sont dépourvues établit leur nullité ; qu'en l'espèce donc, la certification conforme par le greffier des seules pièces cotées D 26, D 47, D 65, D 244, D 245, D

matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d’une manière détaillée.

établi leur caractère punissable au regard de la législation du pays où ils auraient été perpétrés ; mais que ces faits délictuels ont fait l'objet d'une décision de non-lieu dont la Cour n'est pas saisie

décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 8.

; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte