Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort

Article 26

—

A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24.

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes, l'une des fonctions

Article Annexe Tableau IX-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE

LEGIARTI000022374079

—

Cette apposition se fait dans les conditions suivantes : - la qualification de catégorie A vaut la qualification de classe A, - la qualification de catégorie B vaut la qualification de classe B, - la première qualification de type bimoteur vaut la

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Code des transports

Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.

Article LO125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34

Code de l'organisation judiciaire

sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Article L6325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 21

Code du travail

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : 1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ; 2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 73

Code des transports

en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur : 1° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 3 000 € l'organisme de contrôle ne déclarant pas, ou déclarant de manière incomplète ou erronée

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la consommation

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice

Article 1015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s'avère inférieur de plus de 30 % au premier montant mentionné au deuxième alinéa du présent 2, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et le montant

Article 2

—

La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article D1253-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Code du travail

Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse

Article R312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

-Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 312-9 est coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général. Il se réunit au moins une fois par an.

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de

LEGIARTI000039343506

—

SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Article 31

—

Les personnels détenant la qualification de coordonnateur mentionnée au a du 2° du I de l'article 18 peuvent continuer à bénéficier, à titre provisoire, de la part " Qualifications et habilitations " au titre de cette qualification, dans les conditions

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la

Page 23 · 23 800 résultats

← Précédent Suivant →