Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., au service de la société Schüco international, a été licenciée le

le 1er janvier 1992, par la société La Mondiale en qualité d'agent stagiaire; qu'il a été mis fin à son contrat le 28 septembre 1992 pour le 30 octobre 1992; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de l'entreprise Screg Est Reims, dont le siège est à Reims (Marne), rue Goulet, BP 120, défenderesse

Y... faisait valoir que l'employeur n'avait jamais communiqué les éléments qu'il détenait et qui permettaient d'établir la réalité du motif économique et que le seul élément comptable versé aux débats

[L] faisait ainsi valoir que les procès-verbaux de « surveillances » établis entre le 11 et le 16 décembre 2020 devaient être annulés en ce qu'ils constituaient en réalité l'exploitation de prises illégales

Y... de réaliser successivement deux investissements immobiliers en bénéficiant du régime fiscal prévu par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, pour le financement desquels

affilié rétroactivement au régime général de la sécurité sociale Mmes Y... et Z..., orthoptistes, pour l'activité qu'elles avaient exercée à son cabinet d'ophtalmologiste de 1978 à 1982, alors, d'une

afférentes au régime complémentaire vieillesse, l'article D 642-2 et les articles 1 et 2 des statuts du régime invalidité-décès s'agissant des cotisations afférentes au régime invalidité-décès, ainsi

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une panne de moteur a immobilisé un tracteur

d'autorisation que si, notamment, la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en faisant application des dispositions du code de la construction

de l'imposition sur le revenu repose sur un régime déclaratif ; que, dès lors, Francis X... ne peut prétendre être de bonne foi ; "alors que le délit de fraude fiscale est une infraction intentionnelle

l'arrêt devait être exécuté à la diligence du Procureur général, alors : « 1°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime

A... une certaine somme au titre des travaux réalisés sur l'exploitation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est établi par les pièces versées aux débats que M.

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

aux motifs que le document incriminé du 6 mai 1996 porte en lui-même les caractéristiques d'un faux par altération matérielle des mentions qui y sont portées ; qu'en effet, Albert X... a admis avoir réalisé

l'étranger et revendues en France avec un bénéfice ; qu'il déclarait lui-même avoir perçu 325 150 francs de salaire de 1994 à son interpellation ; qu'il était patent qu'il n'était pas possible de réaliser