Par exploit introductif d’instance en date du 17 septembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a donc fait assigner M.

Suivant acte sous seing privé en date du 5 février 2023, M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juin 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Location Terrassements [A] [Z], immatriculée au RCS de Versailles sous le

par l'expropriant d'une procédure fondée sur le second de ces textes, l'exproprié ne peut régulariser une saisine antérieure irrégulière fondée sur ledit article L. 123-9, troisièmement que, si, selon

du 28 mars 2008 a été prise, le placement des actes introductifs d'instance n'ayant aucune incidence sur la date à laquelle le lien d'instance s'est créé qui demeure celle de la délivrance des assignations

de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ».

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de réguralité de forme et de délai non discutées, Jean-Claude X... a interjeté appel d'un Jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Intance d'AGEN

X..., a, par acte introductif d'instance en date du 10 juillet 2003, assigné celui-ci en paiement du capital restant dû depuis les premiers impayés survenus en fin 1997 ; que l'arrêt attaqué a accueilli

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE

A l'audience du 13 mai 2024, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte du 14 aout 2024, la BPALC a déclaré ses créances auprès de l'étude de maître [T], mandataire judiciaire.

qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il appartenait par conséquent aux époux X... de soulever dès la première instance le moyen tenant à la nullité prétendue de l'acte introductif d'instance

A l’audience du 30 août 2024, la requérante maintient les prétentions formulées aux termes de son acte introductif d’instance.

Suite à des incidents de paiement, par acte du 31 juillet 1997, la SA FRANFINANCE a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU, aux fins de les voir solidairement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2014), qu'aux termes d'un acte de donation-partage, un immeuble a été divisé

Z..., alors que ce dernier n'avait pas le pouvoir de la représenter, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte introductif d'instance était affecté d'une irrégularité de fond en application de

D'ACQUISITION DU 12 MAI 1958, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 4 JUILLET 1962 EXPRIMAIT POUR LA PREMIERE FOIS CETTE VOLONTE DE DEMOISELLE X...

B... a justifié, au stade de la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Marseille, avoir saisi le préfet de la zone de défense et de sécurité sud d’une demande tendant à ce

Vu la procédure suivante : Par un acte introductif d’instance, enregistré le 30 octobre 2025, Mme B...

Le prêteur a conclu dans son acte introductif d’instance à la régularité de ses contrats en particulier sur l’exigibilité de la solvabilité. En l’espèce, alors que dans ses écritures, la S.A.