demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Bouéni l'a affecté au service

BULLETINS DE PAYE CORRESPONDANTS, UNE REMUNERATION TRES SUPERIEURE A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ETUDIANTS HOSPITALIERS ; QUE L'HOPITAL AVAIT MIS FIN PREMATUREMENT A SES FONCTIONS EN INVOQUANT UNE REORGANISATION

Mme X... ne pouvait justifier une sanction disciplinaire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'après avoir estimé que le comportement témoigné par Mme X... à la suite d'une réorganisation

dont celui de surveillante de la cantine scolaire qui avait été confié à Mme X... ; que, par suite, en procédant, par la décision attaquée au licenciement de cet agent pour des motifs tenant à la réorganisation

Maisons Phénix-Provence" le 4 décembre 1975 en qualité de comptable premier échelon ETAM 215, avec, sous la rubrique "conditions particulières", le maintien de l'ancienneté qu'elle avait acquise au service

X... avait été prononcé pour un motif économique lié à la réorganisation du service chargé de la nutrition animale de la CAM et à la compression des effectifs commerciaux qui en résultait, auquel étaient

A l'occasion de la réorganisation des services de la chambre, son poste a été transformé en poste de conseiller spécial rattaché à la direction de la chambre d'agriculture.

les services de la société, ni par l'insuffisance des résultats, a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité des mesures à prendre dans l'intérêt de celle-ci a violé l'article

indiquait que "la discussion porta sur sa prétendue incompétence sans qu'il lui fut fait le moindre grief professionnel", la direction se bornant à lui indiquer qu'elle envisageait pour l'avenir une réorganisation

que la lettre de licenciement après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation

que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation

à trois types de modifications : la modulation du temps de travail en application de l'accord de branche, la réunion de l'administration et de la comptabilité sur le site de la Cannebière et la réorganisation

Elle se prévaut des conséquences sur sa situation professionnelle de la réorganisation des services de cet établissement, qui entraine la suppression de son poste.

A RENNES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR A ETE CONTRAINT PAR LE FAIT DU PRINCE ET LA MENACE DE BLOCAGE DES CREDITS DE PROCEDER A UNE REORGANISATION

Il soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation contenues dans sa demande de première instance enregistrée sous le n° 2304686 : - la réorganisation du service ne nécessitait pas son départ

sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat de travail d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation

articles 8 et 9 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, relatifs aux agences de voyages; et alors que, deuxièmement, ainsi que le rappelait la société Autocars Charrière et fils dans ses conclusions, la réorganisation

, et du refus opposé à leur demande tendant à la communication aux représentants du personnel audit comité de divers documents relatifs au bilan de la réorganisation et à l'évolution des services de la