salarié en violation de la clause de non-concurrence se rapporte à un différend né à l'occasion du contrat de travail et relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'une clause

être prononcée ou constatée en l'absence de la société liée par le contrat de prestation de service, et ne résulte pas de la procédure collective ouverte contre cette société ; qu'en l'espèce, la cour

les risques géothermiques les installations construites par le SMPDC, ne faisait naître entre ces deux parties que des rapports d'assureur à assuré, qui sont des rapports de droit privé ; alors, d'autre

F... de produire l'intégralité des contrats d'assurance vie dont elle a été bénéficiaire et d'AVOIR ordonné le rapport à succession des sommes et des intérêts perçus par Mme D...

de la société EGE était, au regard des pouvoirs du gérant, indifférent ; qu'en retenant, pour annuler le contrat, qu'il n'était pas justifié de l'objet social de la société EGE, la cour d'appel a violé

a constaté que dans l'application du contrat de franchise, ainsi que le rappelait la société X...

Vigroux, conseiller rapporteur, MM.

X... a fait l'objet d'un redressement comptable de la part de la société Generali pour un montant de 2 530 euros ; que le 22 juillet 2016, M.

[K] [Y] ne rapporte nullement la preuve que le contrat n’était pas valide et que ce contrat a bien été exécuté et que l’installation fonctionne. Encore, elle soutient que M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture d'un contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que l'objet du litige est déterminé exclusivement

Elle a, ensuite, énoncé, à bon droit, que l'indépendance éditoriale se définissait notamment comme celle de la rédaction d'un journal par rapport à son propriétaire, et, ayant constaté que le directeur

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

L... contre cette société au titre de la requalification de son contrat de travail, des rappels de salaire et du travail dissimulé au motif que, pour la période du 21 janvier 2013 au 20 juillet 2015, le

Par requête du 24 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le liquidateur de la société et l'AGS CGEA de [Localité 3] (l'AGS) aux fins de « constatation » de

de travail aux torts de la FEDENE, quand il ressortait de ses constatations que cette situation avait cessé depuis près de deux mois au jour de l'introduction de la demande en résiliation du contrat de

pénale, que le matériel informatique litigieux ne pouvait être considéré comme un actif social en raison du contrat de crédit-bail dont il était l'objet, et ne pouvait de ce fait être l'objet du détournement

d'une part, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'il allègue et se contente d'affirmer la gravité de la faute sans prouver aucun élément concret susceptible de conforter une telle