comme elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu faire de leur accord un tout indivisible ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base

chargé d'exercer le contrôle hiérarchique sus-évoqué, l'avertissement à lui notifié pour ce motif le 26 juillet 2004 afin de le " sensibiliser à l'absolue nécessité de prendre conscience de sa responsabilité

dispositions des articles 15, 16, 135 et 783 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, en écartant des débats les pièces communiquées par la société CAP le jour de l'ordonnance de clôture sans rechercher

société ne peut être mise en jeu sans qu'il ne soit relevé l'existence, à son égard, d'un fait générateur de responsabilité ; qu'en jugeant que la responsabilité professionnelle de la société TRF était

et que les lettres de recherches de reclassement permettaient aux sociétés destinataires d'y apporter une réponse précise et argumentée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

le banquier qui, sans respecter de délai de préavis, réduit les concours qu'il s'était engagés à apporter à une entreprise ; que, pour écarter tout responsabilité du Crédit agricole, la cour d'appel,

d'encadrement lorsqu'un emploi équivalent n'exige pas que le salarié exerce les mêmes fonctions et responsabilités dans la même filière mais seulement qu'il conserve la même qualification que son emploi

société Adidas en paiement de dommages-intérêts en se prévalant de la violation par son fournisseur de la clause d'exclusivité, de l'abus de dépendance économique dont elle aurait été victime et de la rupture

ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu'"aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012" ; qu'en s'abstenant de rechercher

l'expiration du préavis, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le préavis a pour effet de reporter la date d'effet de la rupture

X... la somme de 30 000 francs pour licenciement dans des conditions abusives ou vexatoires, alors, selon le moyen, que si les conditions vexatoires de la rupture d'un contrat de travail peuvent justifier

.; que ces locaux ont été endommagés à diverses reprises par des infiltrations causées par la rupture d'une canalisation publique; qu'un expert, commis par ordonnance du 22 juin 1983, a déposé son rapport

limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ à la société George, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail

d'heures supplémentaires et de repos compensateur ainsi que les congés payés afférents, pour les périodes du 29 septembre 2008 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 9 août 2013, de prononcer la rupture

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de tenir compte de l'ensemble des faits invoqués par le salarié demandeur, de rechercher

la cour d'appel, constituaient une atteinte grave au devoir de fidélité et de loyauté pesant sur tout collaborateur d'une entreprise, avec d'autant plus de force lorsqu'il s'agit d'un poste de responsabilité

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à énoncer que les remarques présentées par le salarié pour éviter

Y... doit se voir imputer la même critique puisqu'elle n'a pas davantage examiné quelles étaient les fonctions réelles au moment de la rupture du contrat de travail de M. A... licencié et de M.

Sur la rupture de son contrat de travail, M. M...