prétendre à aucune somme en réparation de son préjudice soumis au recours de la caisse alors, selon le moyen : 1 / que parmi les prestations servies par un organisme social, seules les prestations versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et la société Pro BTP contentieux. M.

rejet de son recours amiable. 4.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu le recours exercé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, tiers payeur, contre M.

à leur assureur réparation du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réévalué les préjudices subis par la victime, alors que d'une part, le préjudice personnel non soumis au recours

résultant des séquelles de l'accident ; " que, par suite, en n'incluant pas dans le préjudice soumis au recours de la caisse de sécurité sociale l'indemnité allouée à Bernard Y... pour assistance d'une

Le 15 novembre 2013, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de se voir déclarer inopposable la prise en charge de l'affection et des arrêts rattachés.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 833 F-B Pourvoi n° B 23-14.491

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée en date du 03 Juillet 2025, la S.A.R.L. [1] a formé un recours

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère

MOTIF QU'ELLE N'ETAIT QUE LA CAISSE DE SUBSISTANCE ET QUE LA RECLAMATION DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA MARTINIQUE A LAQUELLE DAME Y..., VEUVE Z..., AVAIT

saisi le 7 juillet 2005 la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) d'une demande de révision de ses droits en raison de la séparation d'avec le père

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ...,

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté son recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire

Y... et soumis au recours de la Caisse ; "au motif que M.

légaux puis de tuteurs de leur fille devenue majeure, le tribunal de grande instance a retenu la responsabilité de l'Etat, sursis à statuer sur les éléments du préjudice corporel de la victime soumis au recours

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.