CHAUVIN, président Arrêt n° 24 FS-P+B+I Pourvoi n° A 16-24.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

des activités de soins, et soit, ou non, en contact avec les personnes malades, ou professionnelles de santé" et conclu qu' "imposer l'obligation vaccinale (sous peine de suspension du contrat de travail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (3 pages

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Avril 2026

ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL Y A LIEU NEANMOINS, EN L'ABSENCE D'UN DESISTEMENT DES SIEURS E..., D..., C..., A..., X..., ABEL F..., ABEILLON ET LINOSSIER, AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deslinor-Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au receveur percepteur de Layrac de son désistement de pourvoi

des conditions suspensives dans les délais prévus et notamment la non-obtention de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage, soit la caducité du contrat, - constatant que le dossier

des activités de santé et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.

N° RG 26/03417 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BZ Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026

N° RG 26/02666 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZM Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

A l'appui de leur recours, ils contestent le caractère définitif de la procédure d'adjudication forcée et la perte de leur qualité de propriétaire en raison de la non-réalisation de l'ensemble des conditions

suspensif d'exécution ; que dans l'hypothèse où un appel a été interjeté contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et que l'instance d'appel s'est trouvée éteinte par l'effet de la péremption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADA systems de son désistement de pourvoi ; Donne

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 18 heures 28, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.