, étant précisé que le premier mandat stipulait une reddition de compte tous les mois, et une modalité de règlement par chèque le 10 du mois suivant ; Attendu que la suite des conclusions de Monsieur

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 19 mai 2021, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a notamment : - mis à la charge de Madame [N] [X] les dettes de communauté avec reddition de

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

Il appartiendra à la cour d'assortir la demande d'injonction de communiquer et de reddition des comptes faite au syndic d'une astreinte qui ne saurait être inférieure à 500 € par jour, de désigner le cas

de la société AUBERFI dans les livres de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et que lors de la reddition des comptes consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, il a reçu de l'administrateur

Elle précise que l’absence de vie sociale (absence d’assemblée générale, de redditions de comptes …) n’est pas suffisante pour démontrer une paralysie de fonctionnement.

Gabriel A..., d'aucune réclamation, -vu les articles,1539-1540, du Code Civil, dire qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de rendre compte, des fruits de sa gestion, et, qu'en l'absence, de demande de reddition

établir la réalité de cette créance ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'assemblée générale le plus ancien produit par le syndicat des copropriétaires datait du 24 novembre 2010, cependant que la reddition

Sur le fond, elles font valoir que la SAS SOLTECHNIC PIEUX ne dispose d’aucune créance fondée en son principe à son encontre, la reddition des comptes entre les parties devant intervenir à la livraison

[R] et tenant à l'absence de reddition de compte n'était pas établie, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'agent commercial exposait se rendre au siège avec des comptes

Y... de sa mission de séquestre judiciaire n'était intervenue, non plus qu'aucune restitution ou reddition de comptes ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

dans la liquidation une somme de 17.690,23 euros ; que le solde débiteur provient des honoraires du mandataire qu'il ne les a pas fait taxer, la demande de taxation était prescrite en l'absence de reddition

VAUBAN, lequel comprenait notamment le chargement du bateau sur remorque, transport du bateau au parc, ainsi que le stationnement du bateau, -que le septembre 2013 il a été procédé à un arrêté et une reddition

; Y ajoutant, ordonner la communication par Mme [Y] de tous les documents afférents à la création et à la gestion de la société depuis sa création et jusqu'à ce jour ; ordonner la reddition

[P] [G] par le Tribunal de commerce d'Antibes le 25/02/1994, puis suspendue par application de l'article 100 de la loi n°97-1269 de finances du 30/12/21997 pour 1998 et terminée par la reddition des comptes

procéder le président de la chambre des notaires de Corse du Sud, a dit que Jacques X...s'était comporté comme gérant d'affaires en ce qui concerne les gîtes ruraux et était tenu d'une obligation de reddition

somme de 4 390 975,37 euros suivant décompte du 30 Juin 2013, - déchargé en contrepartie du reçu établi par la SAS Colas Midi Méditerrané, Maître [S] [E] de sa mission de séquestre, le reçu valant reddition

apos;elle tend indirectement à une reddition de comptes par son frère, l'action par [E] [O] contre Me [S] est donc une action exercée aussi bien pour elle qu'au nom de l'indivision et elle

X... coupable d'abus de confiance aggravé pour non-reddition de compte ; " aux motifs que, le tribunal a rappelé qu'il appartient à l'association en charge des mesures de protection judiciaire d'établir

Z... de son obligation de reddition de comptes en violation de l'article 1993 du Code civil; alors que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui