Il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le

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légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Approver

Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M.

alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son obligation de reclassement, l'employeur qui propose au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande mentionnée au point précédent réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de

qui prétendait s'être valablement libérée de sa dette entre les mains du cédant, a notamment invoqué le défaut d'intelligibilité et de date certaine du bordereau de cession et soutenu n'avoir jamais reçu

Leurs demandes tendant au bénéfice du statut de réfugiés ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 juillet 2013, décisions confirmées par la Cour nationale

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le

lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 janvier 2014, confirmée le 26 juin 2014 par la Cour nationale du droit d'asile.

Elle soutient que : - le refus de déplacer les poteaux électriques est entaché d’une erreur de droit, la société EDF ne disposant d’aucun titre autorisant leur implantation ; - le refus de déplacer

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale

Pour refuser de délivrer à M.

Après audition de Me Y..., le conseil de l'Ordre a décidé de refuser cette dénomination par une délibération du 9 mai 2007 notifiée le 11 mai 2007.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé

surveillant de site impliquant un déclassement de GF 8 en GF 3, ce dont elle déduisait que la liste des homologues établie pour le détachement de l'agent sur la période de 1987 à 1991 n'était plus appropriée

Ayant sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, il s'est vu opposer un refus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 septembre 2018, dont la décision a été confirmée