septembre 1988 par le service des Eaux et Forêts, il ressort que le demandeur ne s'était toujours pas conformé à cette injonction ; Attendu que la contravention imputée au prévenu consiste dans le refus

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2019, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, délit de fuite, refus d'obtempérer

Bastien A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 25 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, refus d'obtempérer

infligées le 31 janvier 2024 à la suite d'infractions à caractère pénal relevées par des agents de surveillance de la RATP lors d'un contrôle à la gare de Noisiel pour absence de titre de transport et refus

euros, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec un délai de deux ans avant de pouvoir se présenter aux épreuves ; pour recel de vol, inobservation d'un feu rouge, excès de vitesse et refus

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

septembre 1986 lui reprochant des tricheries lors d'un concours national entre vendeurs dont il a été lauréat, ce qui lui a donné droit en juin 1983 à un voyage en Amérique aux frais de l'employeur, et un refus

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2006, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire pour refus

B... a commis plusieurs infractions au code de la route, à savoir un refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool supérieur aux prescriptions du code de

paiement d'une amende de 150 euros, d'autre part, à libérer le domaine public fluvial dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, si ce n'est déjà fait et, enfin, en cas de refus

faits donnant lieu à six condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux (vol avec destruction le 4 octobre 2003, escroquerie et vol en réunion le 13 mai 2005, vol simple le 16 février 2006, refus

B, auquel il est reproché d'avoir commis un refus d'obtempérer dans un contexte de rodéo urbain.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2025 Le tribunal correctionnel de Lyon, par jugement du 10 juin 2025, reçu

A a été interpellé le 28 février 2021 pour des faits de pour refus d'obtempérer et conduite sous l'état d'un empire alcoolique, ces faits, qui n'ont donné lieu à aucune poursuite judiciaire, sont d'une

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, AUX MOTIFS QUE, alors que le refus d'obtempérer à une décision de justice ordonnant la

A présenterait une menace à l'ordre public pour lui refuser un titre de séjour mais a uniquement fait mention de son interpellation pour conduite sans permis et refus d'obtempérer, dont la matérialité

la première, par jugement du tribunal pour enfants de B du 14 décembre 2022 pour des faits de vol et de vol en réunion d'une moto-cross et de vélos, de circulation d'un véhicule non réceptionné et de refus

de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie et usage de stupéfiants, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, refus d’obtempérer à une sommation d’arrêter son véhicule exposant

permis, le 1er juillet 2014 à dix mois d'emprisonnement pour conduite sans permis en récidive, le 7 octobre 2014 à huit mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, recel de bien, et refus

B A, ressortissant italien né en 1981, a été interpelé le 27 mars 2023 pour conduite sans permis de conduire en récidive et refus d'obtempérer.