Constructions, installations et aménagements neufs" du présent règlement. () ".

Puis, par une décision du 26 octobre 2022, le préfet a procédé au retrait de cet arrêté du 20 juillet 2022 et a informé l'intéressé de son intention d'ouvrir une procédure contradictoire préalable au retrait

du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) relatif à la qualité architecturale ; - il méconnaît le règlement du PLUi-H quant aux règles de retrait dès

doivent être édifiées sur au moins un des limites séparatives (..) / En cas de retrait sur une des limites : Sur les sous-secteurs UAa, UAb et UAp : La largeur (l) du retrait est au moins égale au tiers

Aux termes du paragraphe 1.2 de la partie du titre V du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes métropole applicable en zone UC1 : « Règles générales / UC1 / Les constructions s’implantent en cohérence

l'impasse de la Pommerie, qui est une voie privée ouverte à la circulation du public ; * le moyen tiré de la violation de l'article B.1.1.2 du PLUm, dès lors que le projet relève de la dispense à la règle

local d'urbanisme de la commune de Saint-Renan ; - il méconnaît l'article UH10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UH11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 10.

Ce retrait sera entre 5 et 10 mètres.

d'implantation applicables en secteur UBa du plan local d'urbanisme dès lors que le projet est situé en retrait des voies existantes en méconnaissance de l'article UB2 et que le retrait de trois mètres

code de l'urbanisme, qui prévoit que le permis de construire peut être refusé si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, et UB-6 du plan local d'urbanisme (PLU), qui fixe les règles

circonstances, à les supposer établies, que M. et Mme B H résident moins de six mois dans la commune ou encore que les nuisances dont ils font état découlent du non-respect par leur habitation des règles

est méconnu dès lors que la règle de retrait minimal de trois mètres n'est toujours pas respectée ; - l'article Ub 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont méconnus dès

surélévation ayant eu pour effet de réduire ou de supprimer la vue sur la mer du lot des consorts [R]-[H] ' dans l'affirmative, cette surélévation a-t-elle été ou non effectuée dans le respect des règles

. - La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ".

et d'exploitation de la canalisation a fait naître à la date du 23 novembre 2005 une décision implicite de rejet sur laquelle l'autorité administrative ne pouvait légalement revenir sans violer les règles

mettre une indemnité de départ à la charge d'un membre qui cesse d'être adhérent ; qu'en décidant néanmoins que le paiement d'une indemnité de départ avait pu être instauré par le Règlement

implanté à une distance inférieure à deux mètres par rapport aux limites séparatives, la société pétitionnaire et la commune d'Anglet versent en défense des plans de coupe permettant de vérifier que les règles

pour permettre de faire demi-tour ; - le projet méconnait les dispositions de l’article UC 2.1.1 du plan local d’urbanisme nouvellement adopté ; l’implantation de plusieurs lots ne respecte pas la règle

et selon les modalités définies au présent article. () / 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives