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209 069 résultats pour « reglement interieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372411cd58014677411d19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

intérieur du GIE précisait que "l'engagement envers le GIE des centres adhérents (...) est indéfectiblement attaché à la réalisation définitive du fonds d'intervention" (règlement intérieur, p. 8, art

Source officielle

Page 23 sur 10454

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CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il apparaît cependant que le droit de préemption qui fonde l'ensemble du litige opposant les parties, est prévu au règlement intérieur de la société Ceracles Coopérative et que cette dernière a un intérêt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853413

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

X..., les articles 16, 25 et 28, alinéa 2 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par une délibération en date du 28 juin 1992 ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785198

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

..." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116984cdc6046d47a9981b

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

au paiement de : * la somme de 2.834,56 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 octobre 2025, * les intérêts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfcc68cdc6046d475c4855

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la somme provisionnelle de 4 234,16 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois d'avril à juillet 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l'Association Congés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR

69e0c866cdc6046d4771260b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* la somme provisionnelle de 2326,90 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin 2025 et de septembre et octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU H

69f3396dcdc6046d47138f9e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme provisionnelle de 2 024,50 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association

Source officielle
CC

civ3

60794dd69ba5988459c48aed

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Y... exploitait la boutique de l'hôtel Grand Case Beach Club conformément au règlement intérieur de l'hôtel qui lui imposait non seulement les horaires d'ouverture et de fermeture de cette boutique mais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172270

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

commission technique et de sécurité, visée à l'article 13 du règlement intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd367ecdc6046d471ee52e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche à la défenderesse d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685694

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

INTERIEUR QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX LOIS ET REGLEMENTS, DE VEILLER NOTAMMENT AU RESPECT, PAR L'EMPLOYEUR, DES LIMITES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CONTENUES LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716136

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

intérieur relatives aux sanctions disciplinaires : Considérant que le règlement intérieur établi par la société "Le Télégramme de Brest et de l'Ouest" prévoit notamment la rétrogradation parmi les sanctions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155103

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Changeon » et portant sur les objets suivants : 1) le protocole ARTT ; 2) le régime indemnitaire ; 3) le règlement

Source officielle
CC

comm

61372422cd58014677412b4a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Coopérative centrale régionale d'achat du mouvement Leclerc et plusieurs sociétés du "groupe" Abihssira ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 de francs imposé par les statuts et le règlement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007853597

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Il peut renvoyer l'élève ou les élèves devant le chef d'établissement pour l'application d'une sanction prévue au règlement intérieur conformément à l'article 8 (2,e) du décret précité" ; qu'en ajoutant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : "la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur."

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556734

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant que si, en vertu de l'article L.O. 6221-9 du code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur du conseil territorial de Saint-Barthélemy ne peut être déféré qu'au tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171187

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

sa demande de copie des documents suivant concernant son client, incarcéré au centre de détention de Tarascon : 1) la décision ordonnant son placement en régime fermé de détention ; 2) l'extrait du règlement

Source officielle