AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372411cd58014677411d19
24 septembre 2003
24 septembre 2003
intérieur du GIE précisait que "l'engagement envers le GIE des centres adhérents (...) est indéfectiblement attaché à la réalisation définitive du fonds d'intervention" (règlement intérieur, p. 8, art
Source officiellePage 23 sur 10454
1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
21 avril 2026
Il apparaît cependant que le droit de préemption qui fonde l'ensemble du litige opposant les parties, est prévu au règlement intérieur de la société Ceracles Coopérative et que cette dernière a un intérêt
Source officielle