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19 370 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefb7935f50008be4083

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société [8] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF et a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'un recours contre la décision de rejet de sa

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2000835_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B demande la communication du procès-verbal du conseil d'administration appelé à constituer la commission de recours amiable (CRA) désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

En l'absence de recours devant le tribunal dans le délai imparti, la décision de la commission de recours amiable devient définitive et revêt l'autorité de la chose décidée.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2301697_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

D A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab868

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202312_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation préalable contre la décision mettant à sa charge un indu de prime

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033358061

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

recours amiable.

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45979

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Sur le moyen, pris de la violation de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a rejeté

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2303292_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable présenté le 11 juillet

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2404661_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable présenté le 11 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Contestant cette décision, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi la Commission de recours amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge par lettre recommandée datée du 8 décembre 2014.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2205914_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d36

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par décision du 9 juillet 2020, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210368

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

saisine de la commission de recours amiable et le point de départ de celui-ci.

Source officielle

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