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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be4083
11 avril 2024
La société [8] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF et a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'un recours contre la décision de rejet de sa
9ème chambre (J.U)
DTA_2000835_20231020
20 octobre 2023
B demande la communication du procès-verbal du conseil d'administration appelé à constituer la commission de recours amiable (CRA) désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bc
8 janvier 2008
En l'absence de recours devant le tribunal dans le délai imparti, la décision de la commission de recours amiable devient définitive et revêt l'autorité de la chose décidée.
Chambre DALO
DTA_2301697_20240219
19 février 2024
D A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
de recours amiable devant la juridiction du pôle social du tribunal judiciaire.
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
6866c8e7d33109fd079ab868
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202312_20230530
30 mai 2023
implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation préalable contre la décision mettant à sa charge un indu de prime
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033358061
4 novembre 2016
recours amiable.
civ1
60794c7e9ba5988459c45979
31 mars 1992
Sur le moyen, pris de la violation de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a rejeté
DTA_2303292_20240614
14 juin 2024
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable présenté le 11 juillet
Chambre DALO 14
DTA_2404661_20240614
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389923
18 avril 2024
Contestant cette décision, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi la Commission de recours amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge par lettre recommandée datée du 8 décembre 2014.
9ème Chambre (JU)
DTA_2205914_20230530
mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d36
18 juillet 2024
Par décision du 9 juillet 2020, la commission de recours amiable a rejeté son recours.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210368
9 mai 2019
saisine de la commission de recours amiable et le point de départ de celui-ci.
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