civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que le salarié, qui a adhéré à la convention de conversion passée entre son employeur

X... avait nécessairement renoncé à se prévaloir d'un vice de signification, en soi exclusif de forclusion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1338, alinéa 3, du Code civil, 540 et 455 du

.., la clause de non-rétablissement a été modifiée, la distance minimale étant ramenée à 980 mètres ; que les époux A... ayant constitué une société Aux Jardins de Provence, qui a fait l'acquisition d'un

qui s'applique, la cour d'appel a violé l'article 4 a) et b) de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; alors, enfin, que la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 3 et 4 de ladite convention

X... a invoqué la nullité de cette convention en soutenant qu'elle n'a été signée que pour une première commande, à laquelle il a été renoncé d'un commun accord entre lui-même, le fournisseur, et l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick Z..., 2 / M.

X... a émis à l'ordre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Geneviève Y..., demeurant ... à Butry-sur-Oise (Val-d'Oise

[A], qui, au demeurant, a procédé à deux versements de 100 € et 50 € à Me BOREL effectués par Mme [K] en paiement partiel des honoraires dus, a, en agissant de la sorte, nécessairement renoncé rétroactivement

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les

X... a été engagé comme vendeur par la société Meubles Hauth le 13 février 1984 ; qu'il a adressé, le 15 novembre 1988, à son employeur, une lettre recommandée aux termes de laquelle il présentait sa

pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé à la succession le 30 septembre suivant ; que, soutenant avoir pris connaissance du jugement du 26 septembre 1995 portant révision

que le montant de cette prime a été restitué par l'envoi d'un chèque, du même montant, le 22 mai 1999, lequel a été encaissé par Mme X... ; que le 9 mai 1999, M.

Puerto Rico, 5 / de Mme Viviane A..., demeurant ... Californie (Etats-Unis), 6 / de Mme Daisy A..., demeurant Tizol Ponce, Condominio la Calerza, appartement 3 F, Y...

[H] a informé la Mutualité sociale agricole et l'administration chargée du contrôle des structures qu'il renonçait à l'exploitation ; que, par acte du 16 décembre 2011, il a saisi le tribunal

versement de provision que la société ACM a faites, il était indiqué que le versement était fait « pour le compte de qui il appartiendra » ; que selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code des