n'est pas de nature à conduire à considérer qu'à la date de l'arrêté, il n'entrait pas dans le champ de ces dispositions puisqu'il ne disposait plus d'un titre de séjour valide susceptible d'être renouvelé

Il s’est vu délivrer, le 29 septembre 2016 un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français régulièrement renouvelé jusqu’au refus qui lui a été opposé par le préfet du Bas-Rhin le 3 juillet 2023

n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

Par arrêté du 25 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Ainsi, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé.

B..., représentée par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 10 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

administrative et financière ; S'agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

ou le refus de titres de séjour.

de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction délivré le 19 décembre 2008 par la SCI Cartarana à la SARL A Trama est fondé sur des motifs graves et légitimes, d'avoir déclaré ce congé

... l'a informé qu' elle mettait fin au contrat à compter du 24 mai 1992 ; Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour refus

Enfin, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement