base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de provocation directe à un attroupement armé suivie d'effet ; "aux motifs propres à la Cour que le prévenu a été renvoyé

Pour dire irrecevable la fin de non-recevoir opposée par les sociétés de l'UES à la demande de régularisation rétroactive individuelle au profit des salariés, l'arrêt énonce que cette fin de non-recevoir

montant de la consignation à la partie civile ; "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les juges du fond saisis par une ordonnance de renvoi

de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 janvier 2001, le tribunal correctionnel, après avoir relaxé le prévenu, a déclaré recevables les diverses actions civiles et renvoyé

l'ordre et les moeurs, ordonner, par arrêt rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos; qu'il ne résulte pas de la décision que la Cour ait rendu un arrêt; qu'elle s'est contentée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement du 18 octobre 1996 a arrêté le plan de continuation

cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 106, 107, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Par ordonnance du 4 janvier 2022, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale du tribunal «'pour examen de la fin de non-recevoir qui nécessite que soit tranchée au préalable

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

. ; "aux motifs que l'ordonnance, en date du 18 mai 2017, qui a prononcé le renvoi de M.

La société Hamel et la société [E] & associés, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Hamel, ont saisi une cour d'appel de renvoi.

février 1992 et 26 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'ingérence, ont : - le premier, désigné le président de la chambre d'accusation pour instruire ; - le second, renvoyé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

Jean-René et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries en bande organisée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à organiser des réunions au

droit sur le mérite de sa requête en nullité dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et vol aggravé, a ordonné un supplément d'information, le second, du 9 mars 2000, qui l'a renvoyé

, devant être considérée comme ayant, le 13 novembre 2001, entrepris d'examiner l'affaire, lorsque s'est posée la question du renvoi du dossier à une session ultérieure ; que l'accusé a donc bien comparu

, devant être considérée comme ayant, le 13 novembre 2001, entrepris d'examiner l'affaire, lorsque s'est posée la question du renvoi du dossier à une session ultérieure ; que l'accusé a donc bien comparu

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré recevables les constitutions de

Néanmoins, le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions est celui du Tribunal judiciaire près duquel est constitué le barreau où il est inscrit.

L'intimée soutient une fin de non recevoir tirée du rejet de la demande d'annulation de l'homologation du document unilatéral élaboré par la société Belambra Clubs fixant le contenu du plan de sauvegarde