une mission à un expert ou à un CHST ne peut pas invoquer le retard de ce dernier à réaliser sa mission pour prétendre ne pas disposer de tous les éléments nécessaires lors de la consultation ; qu'en

l'entreprise remet en cause la qualification fiscale de la distribution en ce qu'il déroge à deux des trois critères qualifiant les dividendes ou les acomptes sur dividendes, à savoir, d'une part, être réalisés

motifs que Lucette X..., Roger Y... et le ministère public sont régulièrement appelants du jugement susvisé, par lequel, après rejet d'une exception de nullité invoquée par Lucette X... et qui n'est pas reprise

Emile B... d'avoir à payer ou à délaisser ; qu'ils ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à titre principal à voir déclarer nulle comme tardive la notification aux fins de purge

La Fondation [4], qui agit au profit des personnes atteintes de maladies génétiques, a également repris des éléments de cette campagne nationale sur son site internet, pour dénoncer l'avortement « tardif

le 24 février 1992, ne comprenait pas le fonds de commerce exploité dans ce local, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de ce fonds pour un certain prix tandis

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la

en sorte qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir notifié le licenciement avant l'obtention de la réponse de l'inspecteur'' et que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail

Dire que les créances éventuellement fixées au passif du redressement judiciaire de la société La Bodega T.

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 avril 2002, pourvoi n° D 99-15.993), que le trésorier de Schiltigheim (le trésorier), après avoir déclaré au passif de la procédure de redressement

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1997), qu'après la mise en redressement, le 3 février 1992, puis liquidation

du chef d'homicide volontaire ; que toutefois, le juge d'instruction ayant notifié les conclusions des experts à l'inculpé, il convient d'examiner les moyens contenus dans son mémoire, tirés de la tardiveté

d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; Mais considérant que le

pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure, omettre de répondre au chef des conclusions de la société Sharp qui avait fait valoir que la société Comet avait admis et reconnu à trois reprises

sur la déclaration de culpabilité en notant que la prévention s'étendra en réalité du 19 décembre 2012 au 23 mars 2013 à l'exclusion des deux messages d'erreur ; "et aux motifs, d'autre part repris des

En outre, la demande tardive de régularisation des charges est tardive et démontre la mauvaise foi du demandeur.

Il n'est pas justifié de la remise effective à M. [U] de ses bulletins de salaire de mars à mai 2025.

celui-ci envers le maître de l'ouvrage, pour n'avoir pas attiré l'attention des entrepreneurs sur les précautions à prendre avant de commencer les travaux ; 3 ) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse

reportant la date de cessation des paiements, laquelle ne suffit pas à lui garantir un procès équitable ; qu'en faisant application de l'article R. 653-1 du code de commerce et en décidant que la tardiveté

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic (le syndicat), celui-ci a été condamné par le tribunal à lui verser une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1990 tandis