de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -la résiliation judiciaire du bail à titre principal, subsidiairement, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57156 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ME AS M N° : 6 Assignation du : 03 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

Ce prix n'ayant pas été, en définitive, payé par les adjudicataires, la vente judiciaire du 31 mai 1996 a été résolue à la requête des époux [K] par arrêt du 26 novembre 2003, l'effet de cette résolution

sera résiliée de plein droit et que le commandement en date du 27 avril 2015 visant la clause résolutoire a soulevé outre le non-paiement de la dette locative, l'irrégularité de la cession du droit au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution des contrats de cession et d’édition et de cession du droit d’adaptation audiovisuelle en date des 4 août 2017, 28 septembre 2017, 30 mai 2018 et 14

judiciaire.

Par jugement du 24 mai 2011, la société Brasserie de l'Europe a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 janvier 2012.

SUR CE, Sur la résiliation ou la résolution judiciaire de la convention de services signée le 31 décembre 2009 Au visa de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre

, puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2014.

de la société Gesfipar et l'ouverture d'un second redressement judiciaire de la société après résolution du plan de cession, M.

Sur la question de la résolution du contrat de crédit, pour faute commise par la société BANQUE SOLFEA : Le contentieux porte uniquement sur la résolution du contrat de crédit pour faute commise par

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon certificat de cession du 23 mars 2021 Mme [C] [T] a acquis auprès de M.

S.M.R. de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce de la liquidation judiciaire de M. Dominique X... à M.

Patrice Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société La Galerie des ambassades, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996

L'acte de cession de parts sociales précisait qu'il n'existait aucune action judiciaire autre que celles concernant trois chantiers, dont celui de Monsieur [C] pour lequel il était mentionné 'non conformité

A titre subsidiaire, elle demande la résolution du contrat de prêt, au motif que le CREDIT AGRICOLE n'avait pas respecté ses obligations.

[C] qui est dès lors en droit d'en obtenir la résolution.

Elle conteste avoir refusé une expertise judiciaire. Elle fait valoir que M.

n'a pas existé d'accord entre les précédents preneurs et les bailleurs sur la résolution et qu'aucune procédure n'a été diligentée en vue de la résolution judiciaire du bail ; A titre tout à fait subsidiaire

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 janvier 2023 ; ordonné