Le salarié a été licencié le 6 novembre 2017.

qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes.

a causé aucun grief au regard des présentes poursuites, dès lors que celles-ci sont uniquement fondées sur le constat d'omission de déclarations de TVA ; qu'en effet, la vérification de comptabilité visée

manquement aux règles de formation des salariés), il conteste en outre l'existence d'une délégation de responsabilité pénale non écrite.

Sur l'agressivité et la relation conflictuelle créée par le salarié vis à vis de son chef de département de radiologie L'employeur reproche au salarié d'avoir laissé des demandes du nouveau chef de

légale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'appel a pris en considération dans sa décision, en dehors de toute comparution volontaire de Pierre X..., des faits prétendument constitutifs du délit visé

ne privait le chef d'entreprise de sa responsabilité personnelle que dans la mesure où elle n'avait pas été elle-même rendue possible par une faute de celui-ci et où elle était par conséquent la cause

que soit sa bonne volonté, constitue un motif de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié ; que l'insuffisance

le bénéfice de l'allocation ACAATA et des prestations accessoires à celle-ci, de sorte qu'en étendant le bénéfice de ladite présomption aux actions en responsabilité de droit commun dirigées personnellement

des conclusions des parties avec l'indication de leur date, le simple visa de conclusions oralement soutenues à l'audience, qui ne permet d'en connaître ni l'objet ni le contenu à la différence du visa

E... du 4 mai 2001 qui annonce la décision de ne pas lancer d'offensive vis-à-vis de la concurrence dans la région Est pour ne pas déstabiliser l'équilibre économique de la région ; que le calcul des parts

politique de responsabilisation du personnel s'agissant de la sécurité, d'où il découlait que chaque poste de travail devait non seulement appliquer mais encore concevoir des règles de sécurité, ce dont

de GTME et que la société n'avait pas été consultée ; que Marcel Z..., contrôleur de travaux électriques d'Elf Atochem, reconnaissait qu'il n'avait pas informé les salariés de GTME que les deux cellules

et salariées, et en appelant les salariées féminines " ma grande " ou " Miss ", ce comportement général ayant gêné et mis mal à l'aise plusieurs personnes et plus particulièrement Mme A....

Elles soulignent qu'aucune pièce contractuelle, comptable ou temporelle ne permet de justifier les frais de personnel et de location réclamés, et que la société ARTEV n'apporte aucune preuve que ses salariés

Si le ton de ce courriel peut excéder celui d'un salarié vis-à-vis de son employeur, il n'établit néanmoins en rien que le premier se comporte comme un gérant de fait ; Le second est une réponse

En l'espèce, l'existence de plaintes de salariés a été portée à la connaissance de l'employeur par les délégués du personnel, qui ont parallèlement saisi l'inspecteur du travail.

La somme de 40.000,00 euros a été appréhendée sur un contrat d'assurance vie personnelle sans aucun fondement.

cas, aux degrés de responsabilité, d'autonomie et de technicité exigés du salarié.

des administrateurs pour leur gestion ; qu'en estimant que le délit d'abus de biens sociaux n'était pas caractérisé à l'encontre de Jean-Claude Y..., la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors