a également demandé que la société Life boat soit condamnée à l'indemniser ; Attendu que la société Bisoft fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution

L'assureur a demandé la restitution des sommes saisies au motif que l'assuré avait été atteint en 2016 par la limite d'âge prévue au contrat pour la garantie d'invalidité.

En cas d'anéantissement du contrat de construction faisant suite à l'exercice, par le maître de l'ouvrage, de son droit de rétractation, le constructeur est tenu, au titre des restitutions réciproques,

un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné une mesure de restitution

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henri A..., bien que marié et non divorcé, vivait en concubinage avec Mme Y..., qui était venue s'installer

Il résulte du premier de ces textes que, en dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de transfert de propriété de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt

et son époux, depuis lors décédé, un bail verbal, dont les loyers ne seraient plus acquittés, a fait délivrer un commandement de payer resté infructueux puis a assigné Mme O..., devant un tribunal d'instance

d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221- 1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que la restitution

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs, d'une part, que le supplément d'information n'apportait aucun élément complémentaire quant à la restitution

article 710 du Code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée, particulièrement en substituant à la décision initiale

Se plaignant de l'absence de rentabilité promise de l'installation photovoltaïque et de vices du bon de commande, M.

A l'issue des débats, et en l'absence d'accord entre les parties, il est décidé d'engager une procédure en restitution de parties communes'.

pour inexécution, l'annulation des contrats de vente et de crédit, la restitution par le prêteur des sommes d'ores et déjà versées, et sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts.

28/02/2019 ARRÊT N°70 N° RG 16/05525 - N° Portalis DBVI-V-B7A-LJAD CM/CD Décision déférée du 29 Septembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/01835

préjudice lorsque ce dernier est dans une telle difficulté financière que le remboursement excède par trop ses facultés ; que l'instabilité des revenus ne caractérise pas leur insuffisance, des revenus instables

L'affaire, initialement fixée au 10 septembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi à la demande du conseil de la S.A.S.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 7 février 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, MM.