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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007867926

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de ces dispositions s'apprécie compte de propriété par compte de propriété et non pas parcelle par parcelle ; que les apports de M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de loyers relatifs à une pièce à usage de bureau, à un local à usage de show-room et à des locaux à usage d'habitation destinés à héberger des clients étrangers au motif que la contrepartie qu'elle retire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03559_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Si, pour apporter la preuve contraire, M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b54fcdc6046d47a0536b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société BK DISTRIBUTION SAS, spécialisée dans l'activité de commerce de gros, signe un contrat n° 240023890 de location longue durée le 27 décembre 2023 d'une durée de 48 mois pour un système RETAIL

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071277

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 31 octobre 2014, la société TMD est devenue la société Unicourses distribution et M. [M] en a été nommé gérant.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620653

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION"

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Michel Z

613720edcd580146773ef90f

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

distribution, mise en liquidation des biens, au motif qu'ils en étaient les gérants de fait, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a1d0451e8318d0ea56

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société DISTRIBUTION AUTOMATIQUE AUDOISE a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175435

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET LA PROCEDURE La SAS HBCD était membre d'un réseau de concessionnaires indépendants réunis sous l'enseigne « Framboise » : cette dernière est spécialisée dans l'assistance aux réseaux de distribution

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd5

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

des clés qui en permettent la jouissance ; qu'en décidant que l'article 159 ne pouvait recevoir application au profit d'un créancier invoquant l'existence d'un droit de rétention sur les clés d'un appartement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803642_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

intervenue le 18 avril 2011, le montant des distributions opérées le 20 décembre 2011, dont le principe était entendu avant l'apport des titres en cause dans le présent litige et dont il y a lieu de tenir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301498_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Distribution Mouchotte : Si la société Distribution Mouchotte conteste la remise en cause du caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Alex X... et de la SARL Astal Distribution, versés aux débats, accessibles et opposables à la Caisse de Crédit Mutuel Schoelcher, dont il se déduisait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésenter une demande en paiementc/Mme Y

6253ccb7bd3db21cbdd910dc

Appel

13 février 2014

13 février 2014

cadre de la constitution de cette société (Implants Distribution)... elle ne peut réclamer le paiement de parts en contrepartie de cet apport qui n'existe pas et dont elle n'a jamais réglé la valeur..

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007941834

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLANC-DISTRIBUTION, dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400419_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

déclarations d'IRCM, le 19 juin 2020 au titre de la distribution en 2019 de dividendes rattachés au bénéfice distribuable de 2018, le 7 mai 2021 au titre de la distribution en 2020 de dividendes rattachés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400421_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

déclarations d'IRCM, le 30 juin 2020 au titre de la distribution en 2019 de dividendes rattachés au bénéfice distribuable de 2018, le 7 mai 2021 au titre de la distribution en 2020 de dividendes rattachés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310265_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le service a considéré que les charges liées à la location de ces appartements, appartenant à son dirigeant, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401472_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le service a considéré que les charges liées à la location de ces appartements, appartenant à son dirigeant, M.

Source officielle

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