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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007867926
30 novembre 1994
de ces dispositions s'apprécie compte de propriété par compte de propriété et non pas parcelle par parcelle ; que les apports de M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
de loyers relatifs à une pièce à usage de bureau, à un local à usage de show-room et à des locaux à usage d'habitation destinés à héberger des clients étrangers au motif que la contrepartie qu'elle retire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
Si, pour apporter la preuve contraire, M.
VENDREDI
69a9b54fcdc6046d47a0536b
4 juillet 2025
La société BK DISTRIBUTION SAS, spécialisée dans l'activité de commerce de gros, signe un contrat n° 240023890 de location longue durée le 27 décembre 2023 d'une durée de 48 mois pour un système RETAIL
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071277
7 juillet 2022
Le 31 octobre 2014, la société TMD est devenue la société Unicourses distribution et M. [M] en a été nommé gérant.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620653
2 juin 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION"
comm
Donne défautc/M. Michel Z
613720edcd580146773ef90f
7 février 1989
distribution, mise en liquidation des biens, au motif qu'ils en étaient les gérants de fait, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions
1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea56
25 octobre 2023
La société DISTRIBUTION AUTOMATIQUE AUDOISE a interjeté appel de cette décision.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175435
5 novembre 2004
terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
FAITS ET LA PROCEDURE La SAS HBCD était membre d'un réseau de concessionnaires indépendants réunis sous l'enseigne « Framboise » : cette dernière est spécialisée dans l'assistance aux réseaux de distribution
civ3
60794d089ba5988459c47dd5
23 octobre 2002
des clés qui en permettent la jouissance ; qu'en décidant que l'article 159 ne pouvait recevoir application au profit d'un créancier invoquant l'existence d'un droit de rétention sur les clés d'un appartement
4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
intervenue le 18 avril 2011, le montant des distributions opérées le 20 décembre 2011, dont le principe était entendu avant l'apport des titres en cause dans le présent litige et dont il y a lieu de tenir
3ème chambre
DTA_2301498_20260415
15 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Distribution Mouchotte : Si la société Distribution Mouchotte conteste la remise en cause du caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10008
10 janvier 2018
Alex X... et de la SARL Astal Distribution, versés aux débats, accessibles et opposables à la Caisse de Crédit Mutuel Schoelcher, dont il se déduisait que M.
Cour d'Appel
ésenter une demande en paiementc/Mme Y
6253ccb7bd3db21cbdd910dc
13 février 2014
cadre de la constitution de cette société (Implants Distribution)... elle ne peut réclamer le paiement de parts en contrepartie de cet apport qui n'existe pas et dont elle n'a jamais réglé la valeur..
CETAT:CETATEXT000007941834
9 septembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLANC-DISTRIBUTION, dont
1ère Chambre
DTA_2400419_20250429
29 avril 2025
déclarations d'IRCM, le 19 juin 2020 au titre de la distribution en 2019 de dividendes rattachés au bénéfice distribuable de 2018, le 7 mai 2021 au titre de la distribution en 2020 de dividendes rattachés
DTA_2400421_20250429
déclarations d'IRCM, le 30 juin 2020 au titre de la distribution en 2019 de dividendes rattachés au bénéfice distribuable de 2018, le 7 mai 2021 au titre de la distribution en 2020 de dividendes rattachés
6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
Le service a considéré que les charges liées à la location de ces appartements, appartenant à son dirigeant, M.
DTA_2401472_20251021
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