conscience, comme son commanditaire, Mohamed Y..., de participer à un trafic d'envergure ( ) ; que la fraude a consisté à acheter des tickets journaliers Mobilis d'une valeur de 5,30 euros pour les revendre

déféré (Riom, 25 novembre 1998), que la société Sansac (Sansac) a vendu des véhicules, avec une clause de réserve de propriété, à la société Pélissier auto (Pélissier) ; que ces véhicules ont été revendus

Il y a un problème d'identification sur la revendication des matières et fournitures. Le descriptif est vague et ne correspond à rien.

les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 115 et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, dans la mesure où cette ordonnance d'un côté présente la société Camebail comme demandeur et M.

. ; que ce kérosène était ensuite revendu à Alain A..., après avoir été mélangé avec des égouttures de white spirit provenant des cuves de la société Oclair ; qu'Alain A... vendait à son tour ce mélange

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté expressément que la revendication de M.

liquidation judiciaire sans avoir payé différents matériels livrés par la société Data Recording Instrument (la société DRI) ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Jade avait revendu

l'encontre du sous-acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non la preuve de l'existence

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac Equipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier

contigus situés dans un lotissement autorisé par un arrêté de lotir du 12 août 1929 ; qu'un désaccord les opposant sur la limite des deux fonds, les époux Y... ont assigné les époux X... en revendication

ROBOLIX S.N. et Me X..., ès-qualités, à son action en revendication des marchandises en stock lors de l'ouverture de la procédure et leur carence à donner le moindre renseignement sur les paiements intervenus

moyen : 1 / que le seul fait pour un parfumeur non agréé de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif à l'égard d'un revendeur

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi

Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien ; que cette revendication du prix versé est possible, dans la limite de la créance déclarée, s'il est établi que

Il conclut également au rejet de la demande indemnitaire de Mme [G] fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur les premier et second

Les époux [K] soutiennent qu'ils n'auraient pas à apporter la preuve de leur propriété sur la parcelle revendiquée dès lors que c'est leur adversaire qui en 2006 a remis en cause 'un ordre préétabli' depuis

au juge-commissaire du redressement judiciaire de la société AIM et d'avoir constaté que la propriété du matériel avait été transférée à la société ACM, alors, selon le pourvoi, qu'une action en revendication

du Code civil et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 15 octobre 1997, M.

autres demandeurs, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF mobilités et de la société SNCF établissement commercial trains de Chambéry, et après en avoir délibéré conformément à la loi