[A] a d'abord assigné les époux [R] en revendication de leur propriété le 7 octobre 2011, puis le conservateur des hypothèques de [Localité 14] aux fins de rectification du nom de leur propriétaire.

[N], [V] et [C] [X] et Mme [A] [X] ont assigné la commune de [Localité 1] (la commune) en revendication de la propriété de trente-sept châtaigniers, situés sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre

acquiescée par l'administrateur judiciaire et débouté Arrow Ecs de sa demande en revendication sur la somme de 431.619,68 € HT correspondant à des prestations de services ; que l'action en revendication

; que l'administrateur judiciaire puis le juge commissaire et le tribunal ont considéré que la revendication ne pouvait porter que sur le prix des biens revendus restant dû par les sous-acquéreurs au

X..., liquidateur, sa créance et l'a informé de son intention de déposer une requête en revendication; que cette requête n'ayant pas été déposée, le liquidateur a obtenu du juge-commissaire une ordonnance

En conséquence la société Oser doit garantir la société EDF de l'éviction dont elle souffre dans la totalité du projet vendu " et que si la revendication en justice par la société Baywa de la propriété

et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à la société Sodétan les parcelles cadastrées AW 16 et AW 36, situées à Saint-Martin ; que, suivant acte notarié du 5 mars 1990, la société Sodétan a revendu

d'une faute peut s'exonérer en tout ou partie de la responsabilité qu'il encourt, en invoquant la faute de la victime ; qu'il incombe à une banque de contester par les voies de droit adéquates les revendications

que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société STS soutenait, au demeurant, que dans la mesure où elle avait revendiqué

cotisations en sus, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que seuls le tribunal de la procédure collective et le juge-commissaire sont compétents pour connaître des demandes de revendication

X... avait vivement protesté contre la suppression de son poste consécutive à la restructuration et qu'il persistait à revendiquer dès le mois de juin 2002 un poste identique en faisant part de son refus

MARS/CB Numéro 20/01298 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 17/00923 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GPTE Nature affaire : Revendication d'un

refus d'accepter une modification substantielle du contrat de travail constitue un licenciement pour motif économique, alors que, d'autre part, la décision de l'employeur avait été dictée par des revendications

le matériel loué et revendu celui-ci le 5 juillet 1994 pour un montant de 500 000 francs, se trouvait dessaisi de la machine qui lui avait été vendue et ne pouvait donc exercer une action en résolution

que la possession invoquée était équivoque dès lors que la présence de Mme Z... et de ses auteurs, à l'arrière du bâtiment pouvait avoir lieu sur la parcelle leur appartenant et non sur le surplus revendiqué

selon l'arrêt attaqué, que la société Auto location du centre ouest (la société Alco) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Daimler Chrysler Services France (la société Daimler) a revendiqué

liquidation judiciaire de la société Edi Loire ; que la société Beta a déclaré sa créance le 12 novembre 1997 ; que le 25 novembre 1997, la société Beta a présenté au liquidateur une requête en revendication

1992, connaissance de la liquidation judiciaire de la société Trans Sud, la société Solovam Mercedes Benz financement (société Solovam), qui avait conclu avec celle-ci un contrat de crédit-bail, a revendiqué