, ce que n'ignorait nullement la banque puisque les inscriptions d'hypothèque de ces créanciers précédaient la sienne, qui ne venait qu'en cinquième rang ; qu'en énonçant que la déclaration des revenus

2012 s'est élevé à la somme de 365 995 euros, dont 213 216 euros correspondant à la seule contribution exceptionnelle sur la fortune, quand les contribuables ont perçu au titre de la même année un revenu

coupable de s'être, en tant que dirigeant de fait de l'entreprise individuelle EOMH, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA des années 1987 et 1988, et de l'impôt sur le revenu

de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir relevé que le mari percevait un revenu

avoir voulu ceinturer Isabelle Z... pour l'empêcher de quitter les lieux, que la jeune femme s'était débattue, qu'il avait été rejoint par Yannick A... lequel avait retenu la jeune femme en la tenant

Q... fait grief à l'arrêt de retenir que son cautionnement n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le condamner, en conséquence, à payer à la banque la somme de 114 240 euros

pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé le préjudice corporel de Vincent Y... à la somme de 531.016,95 euros et dit qu'après déduction de la créance de la SNCF pour un montant de 52.813,95 euros, il revient

pour apprécier, une fois retenu que M.

sa décision" ; Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu avait encaissé sur son compte bancaire des chèques d'un montant de 180 000 francs provenant des détournements commis par Didier X... et retenu

civiques, civils et de famille, et en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Sacherie d'Auvergnela somme de 230. 522, 37 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Jean-Michel X... a reconnu

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un jugement ayant retenu

essentiellement vouée à la production porcine ; qu'au bilan du 31 août 1992, l'activité d'élevage porcin représentait 80 % de la production vendue et stockée ; que son activité n'avait rien de récent

dans le cadre de sa gérance de Trasken, la Cour estime caractérisé l'élément moral au vu des éléments suivants : "- ils avaient fait l'objet d'une précédente vérification IRPP sur les revenus 1980

au fond du 17 février 1997, a débouté la société Mendes de ses demandes et l'a condamnée à remettre aux parties civiles l'ensemble des factures fournisseurs et à verser l'intégralité des recettes retenues

les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime avant sa consolidation, son évaluation judiciaire ou amiable est effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus

U... a été déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée et en récidive, en raison de son implication dans un réseau de fraude à la carte bancaire dont la cour d'appel a retenu qu'il avait causé au

la partie correspondant au montant des travaux et verser le reste au client pour lui permettre de racheter le solde de l'ancien crédit ; or, dans certains cas, ce reversement n'avait pas été effectué

-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité des réseaux